Question écrite ✓ Répondue le 10/09/2026 #21#23#26#

Moyens alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes

Posée le 19/02/2026 · Ministère interrogé : Égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations

La question

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les moyens relatifs au financement de la lutte contre les violences faites aux femmes. La lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles (VSS) constitue le premier pilier de la Grande cause du quinquennat pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Érigée en priorité nationale, cette politique publique mobilise des moyens budgétaires croissants et fait l'objet d'annonces régulières. Toutefois, en dépit de ces engagements, les violences persistent à un niveau élevé sur l'ensemble du territoire, interrogeant l'adéquation entre les objectifs affichés, les moyens effectivement déployés et leur déclinaison concrète au plus près des territoires. En Gironde, par exemple, plusieurs communes ont connu des féminicides tragiques, notamment à Moulis-en-Médoc, à Libourne et à Mérignac, rappelant avec gravité la persistance des violences conjugales et l'urgente nécessité d'une action publique pleinement efficace. Le rapport d'information n° 814 (2024-2025) du Sénat souligne que, malgré une progression des crédits budgétaires consacrés à cette politique publique, leur architecture demeure complexe et insuffisamment lisible, et que des disparités territoriales importantes persistent. Sur le terrain, les communes, en particulier rurales, se trouvent souvent démunies pour agir. Elles souffrent d'un déficit d'équipements spécialisés, d'un nombre insuffisant de places d'hébergement d'urgence et de difficultés d'accès aux soins, notamment psychologiques et psychiatriques. Les élus locaux et les associations font état d'un manque de moyens humains et financiers pour assurer un accompagnement rapide, coordonné et durable des victimes. Les recommandations n°1 et 2 du rapport précité proposent notamment la mise en place d'une stratégie globale de lutte contre toutes les violences faites aux femmes ainsi que la publication d'une étude sur le coût des violences faites aux femmes, tenant compte de l'évolution des coûts publics et de l'essor de nouvelles formes de violence, dans un cadre et selon une méthodologie harmonisés avec les travaux antérieurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement des recommendations formulées par le Sénat sur ce sujet mais aussi sur la territorialisation de la politique gouvernementale de lutte contre les violences faites aux femmes. Il souhaite notamment connaître les moyens budgétaires et humains actuellement mobilisés au niveau local, les modalités de répartition des crédits entre les territoires, ainsi que les dispositifs existants en matière d'hébergement d'urgence, d'accompagnement spécialisé et d'accès aux soins, en particulier dans les départements comportant une part importante de communes rurales. Il lui demande enfin de bien vouloir indiquer quels outils de suivi et d'évaluation permettent d'apprécier l'effectivité de cette politique au plus près des territoires

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/09/2026

Depuis le Grenelle des violences conjugales, la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes est une priorité réaffirmée, concrétisée par de nombreuses avancées législatives : lois du 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020 renforçant la prévention et la répression à l'encontre des actes de violences au sein du couple, loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales, loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection, loi du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » 2023-2027, présenté en mars 2023, conforte et amplifie la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, avec 46 nouvelles mesures au service de cette ambition. Elle est la feuille de route gouvernementale en la matière. Sous mon autorité, sa mise en oeuvre fait l'objet d'un suivi rapproché au niveau et territorial. La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle, présentée le 2 mai 2024, repose sur quatre objectifs : sensibilisation, prévention et repérage ; accompagnement et prise en charge ; amélioration de la connaissance ; coordination locale renforcée. Elle poursuit les actions engagées par le plan de lutte contre la prostitution des mineurs de 2021 et vise à renforcer la lutte contre la prostitution et l'exploitation sexuelle dans son ensemble, conformément à la loi du 13 avril 2016. Enfin, plusieurs ministères ont mis en place des plans sectoriels pour renforcer la prévention et la prise en charge des violences dans leurs champs de compétence (à titre d'exemple, le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur en 2021 ; le comité d'action contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans les transports en 2022 ; les conventions nationales de prévention des violences dans le sport pour la période 2020-2024 ; le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels dans le secteur culturel 2025-2027 ; le programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein des armées de 2024 ; le plan de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé en 2024. De manière générale, la mise en oeuvre de la politique interministérielle de l'égalité entre les femmes et les hommes s'appuie notamment sur une administration dédiée, composée d'un service central (25 agents) et d'un réseau déconcentré positionné aux niveaux régional et départemental (dont les ETPT sont plafonnés à 132,6 en 2026). Son schéma d'emplois est compris dans les effectifs des ministères en charge des affaires sociales, sur le programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette priorité s'est traduite très concrètement par l'augmentation significative du budget consacré par l'Etat à la lutte contre les violences faites aux femmes, avec un investissement interministériel atteignant 562,3 Meuros en crédits de paiements au titre du PLF 2026, contre 544,6 Meuros en 2025 et 526,2 Meuros en 2024. Par ailleurs, le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », sur lequel s'appuie le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes, a vu son volume tripler depuis 2020 pour atteindre 96,8 Meuros en LFI 2026. La répartition des crédits entre l'administration centrale et le réseau déconcentré, établie sur la base des crédits inscrits chaque année en LFI, est présentée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) des ministères sociaux à travers les différents documents budgétaires soumis à son contrôle. Le programme a connu une évolution de sa structure, issue de la montée en charge de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (AUUVVC) entrée en vigueur le 1er décembre 2023, et de celle de l'aide financière à l'insertion sociale et financière (AFIS) dont le montant a doublé en 2025. En 2025, 54,3 % des crédits du programme ont été déconcentrés. L'essentiel sont des crédits d'intervention destinés aux associations qui portent les dispositifs essentiels d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement des victimes, des actions de lutte contre les violences faites aux femmes en particulier le développement des dispositifs « d'aller-vers », l'accompagnement des femmes en parcours de sortie de la prostitution (PSP), le déploiement du Pack Nouveau Départ, les structures favorisant l'accès des femmes à leurs droits, dont les 98 CIDFF. Ces financements permettent ainsi de renforcer un maillage territorial comprenant également 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Ainsi, en Gironde, le programme 137 a contribué pour plus de 650 000 euros en 2025 au financement des associations qui interviennent dans l'accès eux droits et l'accompagnement des femmes victimes de violences, notamment le CIDFF 33 qui couvre l'ensemble du département avec ses 38 permanences, ainsi que les associations spécialisées qui portent les cinq lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation du département, la maison d'Ella, l'AC2F, la maison de Simone, Solidarité femmes et l'APAFED. Ces crédits financent également l'accompagnement des personnes en parcours de sortie de la prostitution assuré par les associations agréées. Le parc d'hébergement spécialisé dédié aux femmes victimes de violences a aussi plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 315 places fin 2025. En Gironde, 224 places d'hébergement sont dédiées aux femmes victimes de violences. L'accès aux soins est également conforté par le déploiement des maisons des femmes/santé. En mars 2026, 122 dispositifs étaient recensés, dont 90 en activité, dans 97 départements. Deux maisons des femmes santé sont installées en Gironde, au sein du CHU de Bordeaux et du centre hospitalier d'Arcachon. Dans les territoires ruraux, cette offre est complétée par près de 70 dispositifs d'« aller-vers », combinant permanences délocalisées et dispositifs itinérants, ainsi que par la mobilisation des relais de proximité, notamment les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, les espaces France Services, les élus ruraux relais de l'égalité et les Relais Ruraux Solidarité Femmes. L'association Solidarité femmes bassin a accompagné en 2025 plus de 150 femmes victimes de violences conjugales ainsi que leurs enfants dans l'ensemble du bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre. L'effectivité de cette politique fait l'objet d'un suivi national et territorial, notamment dans le cadre de la politique prioritaire du Gouvernement « Lutter contre les violences faites aux femmes et les féminicides », déclinée dans le chantier « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences ». Ce suivi repose sur plusieurs indicateurs, relatifs notamment aux places d'hébergement, aux outils de protection, à l'activité de la plateforme numérique d'accompagnement des victimes, aux conventions avec les hôpitaux pour le dépôt de plainte ou le recueil de preuves, ainsi qu'aux parcours de sortie de la prostitution. Ces données sont actualisées dans l'outil interministériel « Pilote ». Elles sont complétées par les travaux de l'Observatoire national des violences faites aux femmes, piloté par la MIPROF, ainsi que par les observatoires territoriaux tel que l'Observatoire des violences sexistes et sexuelles de Nouvelle-Aquitaine et le suivi du plan « Toutes et Tous Égaux », assuré par le Service des droits des femmes et de l'égalité au niveau national, et par les directions régionales et les délégations départementales aux droits des femmes et à l'égalité au niveau local. Madame la Ministre Aurore Bergé ainsi que l'ensemble du Gouvernement rappellent à nouveau leur détermination dans la lutte contre les violences faites aux femmes et dans la prise en charge des victimes ainsi que la lutte contre la récidive.

Source : senat.fr ↗