Question écrite ✓ Répondue #13#10#

Soutien à notre souveraineté numérique

Posée le 26/02/2026 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Bruno BelinLes Républicains Sénateur — Vienne

La question

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de soutenir Exaion, filiale du groupe EDF, en favorisant son maintien sous contrôle d'investisseurs français et européens. Le 4 février 2026, le ministère de l'économie a annoncé son intention de prolonger les négociations entre EDF et le groupe américain Mara Holdings en vue de la cession de la filiale Exaion. Fondée en 2020, cette entreprise développe des services numériques de confiance, innovants et performants. Elle valorise notamment les infrastructures de calcul d'EDF afin de concevoir des centres de données 100 % français. Exaion s'est ainsi positionnée comme un acteur innovant dans les domaines de l'intelligence artificielle, du bitcoin et de la cybersécurité. Toutefois, la filiale a annoncé un chiffre d'affaires déficitaire, avec une perte de 4,5 millions d'euros pour l'année 2024. Cette situation s'explique en partie par un sous-investissement persistant dans ces technologies stratégiques, encore insuffisamment financées en France et en Europe. Dans ce contexte, le groupe EDF a fait part de son projet de céder la majorité des parts du capital d'Exaion à l'entreprise américaine Mara Holdings, leader du minage de bitcoin. Or, le rapport Draghi, publié en septembre 2024, alertait précisément sur les dangers d'un sous-investissement chronique dans les technologies numériques de pointe. La France et ses partenaires européens devraient investir massivement dans ces secteurs stratégiques, bénéficiant d'un investissement moindre par rapport aux industries matures. Aujourd'hui, près de 80 % des produits et services numériques utilisés en Europe sont fournis par des acteurs extra-européens. Les récents bouleversements géopolitiques et économiques ont par ailleurs démontré l'importance de renforcer nos capacités industrielles et technologiques face à de grandes puissances économiques telles que la Chine et les États-Unis. Ces enjeux de souveraineté suscitent un vif intérêt parmi nos entrepreneurs, soucieux de leurs perspectives de croissance et de l'avenir des technologies qui constitueront le socle de leur développement. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend agir en faveur d'Exaion en favorisant une solution de reprise par des acteurs français ou européens, afin de soutenir et de préserver un potentiel futur acteur stratégique pour la souveraineté numérique nationale.

✓ Réponse du gouvernement

Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, tout investissement étranger - tel que défini à l'article R. 151-2 du code monétaire et financier - dans une entité exerçant une activité en France qui, même occasionnellement, participe à l'exercice de l'autorité publique ou est de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux, est soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.

Lorsqu'une opération éligible présente un risque particulier pour les intérêts nationaux, l'autorisation du ministre chargé de l'économie est assortie de conditions dont le respect est imposé à l'investisseur. Ces conditions peuvent viser, dans le respect du principe de proportionnalité, à assurer la continuité des activités sensibles et leur maintien en France, en veillant notamment à ce que ces activités ne soient pas soumises à la législation d'un État étranger susceptible d'y faire obstacle, de protéger les savoir-faire et les compétences de l'entreprise française.

Les décisions de refus ne peuvent être justifiées que pour des motifs strictement limités par la réglementation qui tiennent, principalement, à l'impossibilité de mettre en oeuvre des conditions pour assurer la préservation des intérêts nationaux.

Le projet d'opération d'investissement de Mara dans Exaion a fait l'objet d'un examen interministériel approfondi, associant l'ensemble des administrations compétentes sur les secteurs d'activité des sociétés contrôlées.

L'acquisition du contrôle de la société Exaion par la société Mara a été autorisée, sous conditions contraignantes, au titre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Les conditions ont, notamment, pour objet d'assurer le maintien, sur le territoire français, des activités réalisées par Exaion au profit d'EDF. Elles garantissent également la réinternalisation de la majeure partie des activités d'Exaion au profit d'EDF, assurant ainsi l'absence d'hébergement de toute donnée sensible d'EDF sur les serveurs d'Exaion afin de prévenir tout risque d'ingérence. Ces conditions feront l'objet d'un suivi attentif par les services de l'État.

L'État a par ailleurs, en vertu de ses autres prérogatives, exigé plusieurs conditions complémentaires à celles déjà imposées dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France. En particulier, l'État a demandé la suppression totale des obligations de non-concurrence et de non-sollicitation initialement demandées par l'acquéreur (Mara) à l'encontre d'EDF Pulse Holding (EDF PH). En supprimant toute barrière contractuelle, l'État assure à EDF une pleine autonomie stratégique pour le développement de ses activités et projets futurs. L'État a enfin imposé à EDF de réexaminer l'offre pour y intégrer un acteur français, le groupe NJJ qui a acqui une participation de la société Exaion.

Source : senat.fr ↗