Conditions de mise en oeuvre de l'interdiction des huiles minérales prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, auteur de la question n° 929, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.

M. Bernard Pillefer. Monsieur le ministre, l'article 112 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, a posé les contours d'une interdiction progressive des huiles minérales dans les encres d'impression.

Les hydrocarbures concernés, à savoir les hydrocarbures saturés d'huile minérale, ou MOSH (Mineral Oil Hydrocarbons), et les hydrocarbures aromatiques d'huile minérale, ou MOAH (Mineral Oil Aromatic Hydrocarbons), ainsi que les seuils quantitatifs à respecter ont ensuite été définis par arrêté en 2022.

Ces dispositions ont été notifiées à Bruxelles et acceptées à titre provisoire, sous réserve d'une consolidation scientifique conforme au droit européen.

Selon la foire aux questions du Gouvernement (FAQ) relative à l'article 112, les contrôles sont réalisés principalement sur une base documentaire.

Toutefois, de nombreux acteurs économiques constatent que la conformité aux seuils applicables ne peut être établie de manière fiable, faute de reconnaissance d'une méthode analytique à la fois reproductible et adaptée aux définitions réglementaires fixées par l'arrêté.

Malgré les sollicitations répétées des industriels, le cadre national n'a fait l'objet d'aucune adaptation. Or les conséquences économiques sont concrètes.

Dans l'édition, par exemple, un livre sur deux serait concerné, soit un tiers du chiffre d'affaires du secteur. Toute la filière est fragilisée et certains se tournent déjà vers des encres importées de pays situés en dehors l'Union européenne.

Par ailleurs, une étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) publiée en 2024 a depuis conclu que l'exposition aux MOSH n'induisait pas de risque pour les consommateurs.

Monsieur le ministre, quand et comment le Gouvernement compte-t-il réviser le cadre, en tenant compte des conclusions de l'Anses ?

Dans l'immédiat, le Gouvernement peut-il s'engager à mettre à jour la question n° 24 de la foire aux questions, afin de confirmer que les contrôles ne sont menés que sur une base documentaire en attendant qu'une méthode analytique soit reconnue ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Pillefer, la loi dite antigaspillage interdit en effet l'usage d'huiles minérales dans les emballages et les impressions destinées au public.

Cette interdiction très large avait été adoptée par le Parlement sur le fondement des avis disponibles à l'époque, à savoir ceux de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), ou European Food Safety Authority (EFSA), et de l'Anses - vous l'avez rappelé -, qui soulignaient des préoccupations sanitaires, tant pour les hydrocarbures saturés d'huiles minérales que pour les hydrocarbures aromatiques d'huiles minérales.

Depuis l'adoption de la loi, de nouveaux travaux menés par l'Anses ont conclu - vous avez raison, monsieur le sénateur - à l'absence de risque inacceptable démontré pour les MOSH.

En revanche, les préoccupations sanitaires relatives aux MOAH ne sont pas levées : des incertitudes subsistent sur l'exposition alimentaire due aux encres d'impression et sur la part relative des emballages dans la contamination globale.

Toutefois, l'Anses considère que les conditions ne sont pas remplies pour déposer un dossier de restriction au niveau européen au titre de la réglementation sur les produits chimiques.

Dans ce contexte, je vous confirme que le Gouvernement ne s'opposera pas à ce que l'interdiction très large décidée en 2020 par le Parlement soit revue à l'aune des nouvelles connaissances scientifiques acquises depuis.

Je vous confirme également que, comme l'indique la foire aux questions, les contrôles de conformité peuvent bien se faire, dans le cadre législatif actuel, par la seule voie documentaire. La FAQ précise par ailleurs qu'il n'est pas prévu de réaliser des tests analytiques en cas de contrôle.

Peut-être pouvons-nous essayer de travailler ensemble à des améliorations en la matière.

En tout état de cause, je vous remercie de votre question, qui aura permis de repréciser l'intention du Gouvernement dans le cadre législatif actuel.

M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour la réplique.

M. Bernard Pillefer. Je vous remercie, monsieur le ministre.

L'intérêt de la démarche est de simplifier le travail de nos entreprises.