Difficultés rencontrées par les exploitants agricoles situés à proximité du rivage

M. le président. La parole est à M. David Margueritte, auteur de la question n° 955, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. David Margueritte. Madame la ministre, ma question concerne la situation préoccupante de nos exploitants agricoles situés près du rivage.

En effet, l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme les place dans l'impossibilité pratique de procéder à toute extension, à tout agrandissement, à toute modernisation ou diversification de leurs bâtiments agricoles, posant même parfois des difficultés pour des bâtiments de stockage supplémentaires qu'ils voudraient mettre en oeuvre.

Cet agrandissement, auquel ils ne peuvent procéder, est pourtant une condition indispensable pour la pérennité économique de leurs exploitations. C'est aussi parfois une condition nécessaire pour s'adapter aux nouvelles normes environnementales ou sanitaires.

Trois conséquences majeures résultent de cet article : fragilisation de l'équilibre économique, difficulté de renouvellement des générations et menace sur l'agriculture de proximité. Dans mon département de la Manche, qui compte plus de 400 kilomètres de littoral, les exemples se multiplient en ce sens.

Pourtant, le cadre juridique permet des exceptions, notamment pour les cultures marines situées près du rivage, preuve, s'il en était besoin, que le cadre juridique permet à ces activités de se développer utilement.

L'un de mes amendements, adopté dans le cadre de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, a toutefois été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. J'ai déposé une proposition de loi dédiée au sujet.

Ma question est simple, madame la ministre : le Gouvernement entend-il profiter de l'examen du projet de loi d'urgence agricole pour simplifier le cadre juridique sur ce point et permettre aux exploitations agricoles et forestières de se développer utilement sur nos territoires, dans le respect de la protection du littoral ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur David Margueritte, je réponds au nom de ma collègue chargée de l'agriculture, bien que je sois également très attachée aux enjeux relatifs au littoral.

La politique d'aménagement de nos littoraux repose, comme vous le savez, sur le principe d'une extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Issu de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, ce principe vise à lutter contre le « mitage », c'est-à-dire contre une urbanisation diffuse, progressive et désordonnée, qui fragilise nos espaces naturels. Il n'a jamais eu pour objet d'entraver le développement des exploitations agricoles. Leur évolution doit simplement s'inscrire dans la continuité des espaces déjà urbanisés.

Faisant preuve de souplesse, la jurisprudence administrative autorise d'ailleurs, sous condition, l'agrandissement de constructions existantes et la création d'annexes de taille limitée.

De même, le code de l'urbanisme prévoit explicitement que la mise aux normes des exploitations peut être réalisée dès lors qu'elle n'entraîne pas l'augmentation des effluents d'origine animale.

Ces règles s'appliquent également dans les espaces proches du rivage. En outre, des constructions nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines - vous l'avez dit - peuvent être autorisées en discontinuité de l'urbanisation.

En 2025, la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a encore assoupli ces dispositifs : certains bâtiments agricoles et forestiers peuvent désormais changer de destination.

Monsieur le sénateur, l'évolution des exploitations existantes est donc possible avec le cadre actuel, sans besoin de dérogations supplémentaires. Quant aux nouvelles implantations, il nous faut tenir compte de l'exposition croissante des territoires littoraux au recul du trait de côte.

La mesure votée par le Parlement que vous évoquez visait à répondre à la situation particulière des implantations dans les communes constituées exclusivement d'espaces proches du littoral, comme certaines petites îles.

Le Gouvernement n'est pas opposé à la réintroduction de ce dispositif ciblé et strictement encadré.

En revanche, au regard du droit et du nécessaire équilibre entre développement économique et protection de nos littoraux, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade d'introduire une dérogation législative de portée générale pour les constructions dans les espaces proches du littoral.