Question au Gouvernement ✓ Répondue le 26/03/2026 #13#31#10#

Impact de la taxe sur les petits colis

Posée le 26/03/2026 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Anne-Sophie Romagny UC

Sénatrice — Marne

La question

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Anne-Sophie Romagny. Ma question s'adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. La taxe sur les petits colis traduisait une volonté louable du Gouvernement de protéger nos industries face à la concurrence accrue du e-commerce asiatique. Pourtant, sa mise en oeuvre n'est pas applicable aux produits destinés à la France entrant dans l'Union européenne via un autre État membre. Résultat : les compagnies aériennes redirigent désormais leurs flux vers des plateformes situées chez nos voisins, avant un acheminement massif par la route, quelque 4 000 camions supplémentaires circulant par semaine. En effet, la livraison des petits colis en France, elle, ne s'est pas arrêtée ! Les conséquences sont désastreuses pour nos territoires. L'arrivée de petits colis a chuté de 92 % à Roissy-Charles-de-Gaulle. Dans mon département, à l'aéroport XCR de Vatry, 4 000 tonnes de fret ont été traitées en février, seulement 800 sont prévues en mars et zéro en avril. Moins d'activité, moins d'emplois, aucune recette fiscale supplémentaire pour notre pays : nous perdons de l'argent et nous fermons le site. Avec cette taxe, la France et l'Italie ont mis la pression sur l'Europe, ce qui a fonctionné : une taxe européenne doit voir le jour en juillet prochain. L'Italie a donc fait le choix de suspendre son dispositif, devenu inefficace. La France, si exemplaire soit-elle, se retrouve isolée, avec un mécanisme qu'elle ne parvient pas à appliquer et qui est tellement facile à détourner. Dès lors, ma question est simple : à quel moment le Gouvernement envisage-t-il de suspendre temporairement cette taxe sur les petits colis, dans l'attente de la mise en place du dispositif harmonisé à l'échelle européenne, afin de ne pas pénaliser davantage nos plateformes logistiques et nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/03/2026

M. le président. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Madame la sénatrice Romagny, Shein a été épinglé par les services de mon ministère pour la vente de produits interdits et abjects.

Le représentant de l'entreprise est venu devant vous, le 21 janvier dernier, pour vous assurer de l'attention qu'il porte aux répercussions économiques et sociales de la présence de l'entreprise en France. Depuis le 1er mars, cette même plateforme a pourtant décidé de contourner la taxe sur les petits colis votée par le Parlement, abandonnant ainsi ses partenaires logistiques français.

Depuis mon arrivée au Gouvernement, je lutte contre ces plateformes, qui menacent nos commerces, qui concurrencent de façon déloyale nos industries et qui ne respectent ni le consommateur ni les normes environnementales, fiscales ou sociales. Je sais que vous partagez ce combat. Il est le lot de tous. Il faut continuer de lutter.

En faisant désormais atterrir les colis en Belgique ou aux Pays-Bas, puis en les acheminant par camion, cette plateforme nous prouve une fois encore, dans l'antagonisme qu'elle instaure, que nous sommes du bon côté. Montrons-nous, quoi qu'il en soit, exemplaires, car les Chinois testent les pays et leur permissivité. C'est ainsi qu'ils fonctionnent.

Ce contournement n'est qu'une parade éphémère.

En premier lieu, la France a fait remonter le sujet, comme vous l'avez indiqué, à l'échelle européenne. Dès le 1er juillet prochain, la taxe sera de 3 euros, puis de 2 euros supplémentaires au plus tard en novembre. L'Europe sera donc alignée sur le montant prélevé par notre pays.

En second lieu, la manoeuvre de l'entreprise sera vaine parce que David Amiel et moi-même venons de publier hier un arrêté pour étendre les pouvoirs des douanes. Désormais, les agents pourront contrôler et saisir les marchandises non conformes à nos normes lorsqu'elles arriveront des pays européens voisins. Vous voyez donc que la France dispose de tout un dispositif de lutte.

M. le président. Il faut conclure.

M. Serge Papin, ministre. Les entreprises concernées par un tel commerce doivent faire marche arrière. Sur ce point, je suis prêt à écouter et à mettre les services de l'État à disposition. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour la réplique.

Mme Anne-Sophie Romagny. Si nos services de contrôle des douanes étaient efficaces, monsieur le ministre, cela se saurait ! L'enjeu est non pas de se désavouer, mais d'agir avec responsabilité. Aussi, attendre le mois de novembre, comme vous l'avez précisé, est irresponsable. Les Chinois auront pris de nouvelles habitudes et la France sera, une nouvelle fois, hors-jeu.

Vous avez su suspendre, dans une contorsion du droit, la réforme de la TVA des auto-entrepreneurs après l'adoption de la loi de finances pour 2025. Vous connaissez les circulaires et les voies administratives pour ce faire ; l'Italie a procédé ainsi. Comme Napoléon l'assurait, « quand on veut, on peut ; quand on peut, on doit ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. - M. Yannick Jadot applaudit également.)

Source : senat.fr ↗