Mise en péril du droit au séjour pour raisons médicales

Mme Anne Souyris attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les défaillances constatées dans les processus d'attribution du droit au séjour pour raisons médicales. Instauré par la loi n°98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, le droit au séjour pour raisons médicales permet à des personnes étrangères résidant en France depuis au moins un an d'obtenir un titre de séjour lorsque l'accès à un traitement approprié n'est pas garanti dans leur pays d'origine. Le 18 décembre 2025, le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) a adopté à l'unanimité un avis, suivi de recommandations, au sujet de la nécessaire amélioration du dispositif. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a réformé le droit au séjour pour raisons médicales, initialement pensé comme un dispositif essentiel de santé publique, pour finalement l'inscrire dans une politique de contrôle migratoire. Effectivement, cette réforme a redéfini les modalités de l'évaluation médicale des demandes de titre de séjour pour raisons médicales et en a transféré la compétence, jusque-là exercée par les médecins des agences régionales de santé (ARS), à un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Depuis cette réforme, le nombre de recours ainsi que le nombre d'avis favorable attribués ont très fortement diminué. En 2022, nous comptions seulement 22 600 bénéficiaires. Il est également constaté une chute du nombre de renouvellements attribués : ils étaient 23 942 en 2016 contre 8 710 en 2024. Il est particulièrement inquiétant que le ministère de la santé, pourtant compétent en la matière, ne réagisse pas. C'est en effet lui qui fixe par arrêté les orientations générales pour encadrer la pratique des médecins de l'OFII, ainsi que l'animation du réseau de ces médecins. Pour autant, jamais les orientations générales n'ont été réactualisées. L'avis du CNS souligne de nombreuses autres défaillances : les évaluations ne sont pas individualisées, les sources documentaires mobilisées sont opaques et le principe du contradictoire n'est souvent pas respecté. Enfin les dysfonctionnements de la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) constituent une véritable entrave à l'accès aux droits. De nombreuses personnes se retrouvent donc en rupture de droits conduisant à une précarité administrative fortement préjudiciable pour leur santé. Elle souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire concernant ces défaillances. Notamment, compte-t-elle se saisir de ses compétences pour mettre à jour les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions ? Elle souhaiterait savoir si la direction générale de la santé ne pourrait pas jouer un rôle dans l'évaluation du dispositif, dans la réévaluation des orientations générales et dans l'accompagnement du réseau des médecins de l'OFII ?