Question écrite ✓ Répondue #14#12#

Trajectoire des certificats de production de biogaz au-delà de l'année 2028

Posée le 12/03/2026 • Ministère interrogé : Porte-parole du Gouvernement et Énergie

Anne-Sophie Romagny UC

Sénatrice — Marne

La question

Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de visibilité concernant la trajectoire des certificats de production de biogaz (CPB) au-delà de l'année 2028. Créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le dispositif des CPB vise à soutenir le développement du biométhane injecté dans les réseaux, en faisant porter une obligation de restitution de certificats sur les fournisseurs de gaz naturel. Le décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 a précisé les modalités de mise en oeuvre du dispositif et fixé une trajectoire d'obligations pour la période 2026-2028, correspondant respectivement à des objectifs de production de 0,8 TWh en 2026, 3,1 TWh en 2027 et 6,5 TWh en 2028. Toutefois, la filière du biométhane souligne aujourd'hui le manque de visibilité concernant la trajectoire applicable après 2028. Or, les projets de méthanisation, comme les investissements nécessaires à la production de gaz renouvelables, s'inscrivent dans des horizons économiques de long terme. L'absence de perspectives claires au-delà de 2028 freine les décisions d'investissement et est susceptible de ralentir la dynamique de développement de cette filière stratégique pour la transition énergétique et la souveraineté énergétique de la France. Plusieurs acteurs de la filière indiquent ainsi attendre la publication prochaine d'un décret ou d'un cadre réglementaire fixant les trajectoires de CPB pour la période postérieure à 2028, en cohérence avec les objectifs de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie. Certaines exploitations agricoles engagées dans la méthanisation se trouvent dans des situations de fragilité dans l'attente des projections des CPB, alors même que des investissements sont envisagés et des contrats avec des énergéticiens prêts à être conclus. Elle souhaiterait savoir dans quel délai le Gouvernement prévoit de publier les textes réglementaires fixant la trajectoire des certificats de production de biogaz après 2028, afin de donner à la filière la visibilité nécessaire à la poursuite de son développement.

✓ Réponse du gouvernement

Le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB), créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, constitue un levier important de soutien au développement du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Le décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 a permis d'en préciser les modalités de mise en oeuvre et a fixé une trajectoire d'obligations de restitution de certificats jusqu'en 2028. Conscient du besoin de visibilité exprimé par les acteurs de la filière, dont les projets s'inscrivent dans des cycles d'investissement de long terme, le Gouvernement a engagé des travaux visant à prolonger cette trajectoire au-delà de 2028.

À cette fin, le Gouvernement a lancé, le 4 mai 2026, une consultation publique relative à la poursuite de la trajectoire des certificats de production de biogaz. Cette consultation, s'est terminée le 27 mai 2026. Elle avait pour objet de recueillir les observations des parties prenantes sur le niveau d'ambition de la future trajectoire ainsi que sur les conditions de sa mise en oeuvre, notamment en matière de visibilité pluriannuelle, d'application de l'obligation de restitution des certificats de production de biogaz et, plus largement, de fonctionnement du dispositif.

À l'issue de cette consultation, les services de l'État ont engagé un travail d'analyse et de synthèse des contributions reçues. Sur cette base, un projet de décret visant à prolonger la trajectoire des certificats de production de biogaz a été présenté à la filière le jeudi 25 juin. Les consultations obligatoires sur ce projet de décret sont lancées, avec pour objectif une publication du décret à la fin du mois de septembre. Cette extension répond à la nécessité d'offrir aux producteurs, aux fournisseurs de gaz et aux investisseurs une visibilité suffisante sur une durée cohérente avec les cycles de développement et de financement des projets de production de biométhane. Le Gouvernement entend ainsi apporter dans les meilleurs délais les précisions réglementaires attendues par les acteurs de la filière afin de garantir la poursuite de son développement.

Source : senat.fr ↗