Inégalités d'accès au droit à la formation des femmes élues locales

Tous les élus, hommes et femmes, bénéficient des mêmes droits, notamment d'un droit à la formation depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Ce droit à la formation est aussi bien garanti financièrement par la collectivité dans laquelle le mandat est exercé que par le droit individuel à la formation, créé par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Le Gouvernement a été alerté des obstacles techniques que rencontrent spécifiquement les élues locales pour accéder à la plateforme « Mon Compte Elu » (MCE) et utiliser leurs crédits. Pour rappel, la plateforme MCE permet aux élus locaux de consulter leurs droits acquis, d'accéder aux formations éligibles et de financer directement des actions de formation dans le cadre de l'exercice de leur mandat ou d'une reconversion professionnelle. Le fonctionnement de la plateforme repose sur les données du répertoire national des élus (RNE), alimenté par les préfectures lors des élections, puis transmis par le ministère de l'intérieur, en lien avec le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire de ce fonds pour que les droits soient alimentés sur chaque compte élu. Par ailleurs, depuis octobre 2022, l'accès à ce service s'effectue par l'intermédiaire sécurisé FranceConnect + pour limiter les fraudes, en particulier les usurpations d'identité. Des difficultés peuvent donc survenir lors de l'identification de certains élus, notamment des femmes élues, en raison d'une désynchronisation entre le RNE, où elles peuvent être enregistrées sous leur nom marital ou d'usage, et le système d'information de la CDC, s'appuyant sur le nom de naissance et le numéro de sécurité sociale. Selon les chiffres transmis par la CDC, les droits de 59 444 élus n'ont ainsi pas pu être alimentés rapidement à la suite des dernières élections municipales, dont 82 % de femmes. En réponse à cette situation, une campagne de fiabilisation a été lancée pour rattacher le mandat des élus concernés et alimenter leur crédit DIFE. Les communes ont ainsi été sollicitées par la CDC pour fournir ou valider les informations d'identification. À ce jour, plus de 21 000 comptes ont été mis à jour, et l'action continue pour garantir une alimentation complète très prochainement. Grâce aux données transmises par la CDC et à l'open data public (https://opendata.caissedesdepots.fr/explore/dataset/moncompteelu-formations-elus/export/?disjunctive.type_mandat&disjunctive.dispositif_principal&disjunctive.statut_dossier&disjunctive.statut_facture&disjunctive.code_referentiel&sort=fin_formation), au lendemain des élections municipales, il est à noter que plus de 2 000 dossiers de formation ont été validés, presque 1 500 clôturés dont plus de la moitié correspondent à des dossiers d'élues. En effet, les profils qui se sont formés d'avril 2026 à fin juin 2026 correspondent à 56% de femmes et 44% d'hommes pour les formations liées au mandat local (contre 53% de femmes et 47% d'hommes sur l'année complète 2025). Dans la situation où un élu constaterait un non-rattachement de mandat et une non-alimentation de ses droits, une ligne téléphonique dédiée et un formulaire de contact permettent de résoudre directement la situation avec les équipes de la CDC.