Question orale sans débat ✓ Répondue le 17/06/2026 #23#

Plan de cession des activités de la Fondation Oeuvre de la Croix Saint-Simon

Posée le 28/05/2026 · Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

La question

Mme Anne Souyris attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant le plan de cession de l'ensemble des activités de la Fondation Oeuvre de la Croix Saint-Simon, et plus largement, sur la situation économique et financière de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif. Fondée en 1906 et reconnue d'utilité publique depuis 1922, l'association de la Fondation Oeuvre de la Croix Saint-Simon accompagne plus de 100 000 usagers au sein de ses 50 structures sanitaires et médico-sociales. L'association propose également différents instituts et départements de formation et de recherche dans le secteur médico-social. La Fondation et ses structures, situées en Île-de-France, emploient plus de 1 800 salariés. Après une procédure de redressement judiciaire ouverte le 5 novembre 2025, les administrateurs judiciaires ont pris la décision de ne pas mettre en place le plan de redressement et d'entamer un plan de cession. Cette décision, jugée responsable par la Fondation, permettra de sauvegarder un certain nombre de structures et d'emplois. La Fondation espère que l'audience, qui se tiendra durant le mois de septembre et qui évaluera les différentes offres de reprise, permettra de valoriser les potentiels repreneurs privés à but non lucratif et oeuvrant pour l'intérêt général. Cette cession d'activité de la Fondation intervient dans un contexte plus large où l'ensemble de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif subit de grandes pressions économiques. Comme l'explique la Fondation, outre la hausse des prix, des tensions endogènes au secteur mettent en péril sa pérennité. Les modes de financement, et notamment la tarification à l'activité, sont inappropriés et favorisent le privé lucratif. De plus, les différentes mesures du « Ségur de la santé » ont considérablement augmenté les charges de ces structures et n'ont été que partiellement compensées. Elle souhaiterait savoir quelles instructions générales ont été adressées aux procureurs généraux et aux procureurs de la République pour faire valoir, devant les juridictions commerciales saisies de procédure de redressement telles que celle de la Fondation, l'intérêt général en termes d'accès aux soins. Elle lui demande quelles instructions particulières elle a adressées au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France pour garantir la reprise de l'ensemble des activités sanitaires et médico-sociales et quels moyens financiers elle entend engager à cet effet. Elle souhaiterait savoir si le ministère compte user de l'article 431 du code de procédure civile pour faire connaître son avis à la juridiction compétente. Enfin, elle lui demande si elle compte envisager une réforme du mode de financement de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale de façon à endiguer les freins imposés aux structures privées à but non lucratif. Elle souhaiterait savoir si elle permettra aux structures privées à but non lucratif de recevoir une compensation financière complète des mesures du « Ségur de la santé ».

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/06/2026

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, auteure de la question n° 1152, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Anne Souyris. « Ici, on consulte sans dépassement. Gardons ce lieu. » Voilà, madame la ministre, ce que j'ai pu lire sur l'une des innombrables affiches que j'ai aperçues dans les rues de Paris ces derniers temps.

La Fondation Oeuvre de la Croix Saint-Simon, comme l'ensemble du secteur associatif du soin, se trouve dans une situation alarmante. Depuis plus d'un siècle, cette fondation accompagne plus de 100 000 usagers, emploie 1 800 salariés et accomplit des missions essentielles dans les secteurs sanitaire et médico-social en Île-de-France, notamment auprès des plus fragiles. Pourtant, elle se voit aujourd'hui contrainte d'engager un plan de cession de ses activités.

Notre modèle social repose sur ces fondations discrètes et ces centres de santé engagés. Aujourd'hui, ces organismes se fissurent. Tout le secteur privé non lucratif est fragilisé par des modes de financement inadaptés, par une tarification à l'activité qui favorise les acteurs lucratifs et par une compensation insuffisante des mesures du Ségur de la santé.

C'était hier le dernier jour au cours duquel les repreneurs potentiels de la fondation pouvaient déposer une offre.

Madame la ministre, allez-vous informer le tribunal de commerce de l'avis du Gouvernement sur cette reprise, afin de défendre le privé associatif plutôt que le lucratif ? Comment allez-vous sauver la Fondation Oeuvre de la Croix Saint-Simon ? Comptez-vous réformer efficacement le financement du secteur et donner enfin aux structures privées non lucratives, qui travaillent pour l'intérêt général, les moyens de remplir leur mission ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Souyris, je vous prie d'excuser l'absence de la ministre, Mme Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous répondre.

Vous avez appelé son attention sur la situation de la Fondation Oeuvre de la Croix Saint-Simon, et elle vous en remercie. Comme vous l'avez rappelé, cette organisation joue un rôle structurant dans l'offre d'accueil francilienne, en particulier à Paris, où elle gère trente-cinq crèches, qui représentent près de 15 % des capacités d'accueil de la capitale.

En raison de graves difficultés financières, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 5 novembre 2025 et un plan de cession des activités a été annoncé le 14 avril 2026. La décision du tribunal de commerce est attendue en septembre prochain, et les repreneurs avaient jusqu'au 15 juin dernier, c'est-à-dire jusqu'à hier, pour se manifester.

Le ministère de la santé est pleinement mobilisé pour garantir la continuité des activités dans tous les établissements concernés. Il a demandé à l'agence régionale de santé d'Île-de-France de se tenir à la disposition des candidats à la reprise. Le cabinet de la ministre Rist a reçu les organisations syndicales pour mieux appréhender leurs préoccupations. Elle recevra également le maire de Paris, M. Emmanuel Grégoire, le lundi 29 juin prochain, pour évoquer cette situation.

Le Gouvernement est attaché au modèle non lucratif, qui est porté historiquement par cette fondation. La préservation de ses missions sociales, médico-sociales et sanitaires constitue un élément essentiel dans l'examen des projets de reprise. Plusieurs repreneurs se sont déjà manifestés, tant sur la petite enfance que sur le volet sanitaire.

Nous savons que les délais que vous avez évoqués sont source d'inquiétudes légitimes pour les familles et pour les professionnels. C'est pourquoi la Ville de Paris, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et l'ARS Île-de-France travaillent avec les services du ministère pour qu'aucune famille ni aucun salarié ne soit laissé sans solution.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour la réplique.

Mme Anne Souyris. Je vous remercie, madame la ministre, de ces paroles et de ce soutien. Il y a néanmoins des manques dans votre réponse.

Ainsi, je déplore l'absence d'une aide directe de la part du Gouvernement, à l'heure où ces centres ont un réel besoin de financement et d'investissement.

Je regrette aussi le manque d'attention portée à la réalité de ce type de situations. Des centres de la Croix-Rouge ont été fermés ces derniers temps, ce qui conduit à sacrifier certaines populations, comme les personnes handicapées, qui sont mal prises en charge à Paris, voire qui ne le sont plus, en raison du manque de ce type de structures.

Source : senat.fr ↗