Question écrite ✓ Répondue le 10/09/2026 #10#14#

Conséquences de la refonte de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) « déchets du bâtiment » sur les collectivités territoriales

Posée le 04/06/2026 · Ministère interrogé : Transition écologique

La question

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conséquences particulièrement préoccupantes pour les collectivités territoriales des récentes orientations gouvernementales relatives à la refondation de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Alors que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, visait à faire pleinement appliquer le principe du « pollueur-payeur » en transférant aux producteurs la prise en charge des déchets du bâtiment, les arbitrages actuellement envisagés par le Gouvernement risquent de fragiliser profondément cet équilibre. En particulier, la distinction introduite entre matériaux dits « matures » et « non matures » pourrait réduire significativement les soutiens financiers des éco-organismes pour certains flux de déchets, pourtant largement collectés dans les déchèteries publiques. Les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets ménagers craignent ainsi de devoir supporter une part croissante des coûts de collecte, de tri et de traitement, avec des conséquences financières importantes pour les budgets locaux et, indirectement, pour les contribuables. Elles alertent également sur le risque d'un recul des obligations de reprise gratuite par les distributeurs et sur l'insuffisance persistante du maillage territorial des points de collecte, en particulier en zone rurale, susceptible d'aggraver les dépôts illégaux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir ses arbitrages, au-delà de l'efficacité économique présentée, afin de garantir un dispositif réellement opérationnel et conforme aux objectifs initiaux de la loi AGEC, fondé sur une prise en charge effective des déchets du bâtiment par les producteurs, un maillage territorial de proximité adapté, un soutien pérenne aux collectivités territoriales confrontées à la gestion de ces déchets.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/09/2026

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 Meuros en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 Meuros en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 Meuros en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 Meuros dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'Etat a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

Source : senat.fr ↗