Prise en charge des montures d'optique remises en bon état d'usage et intégration à l'offre « 100 % Santé »
Cyril PellevatUCI
Sénateur — Haute-Savoie
La question
M. Cyril Pellevat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les perspectives de prise en charge des montures d'optique remises en bon état d'usage, dans le cadre du dispositif « 100 % Santé ».
Le nouveau cadre réglementaire a récemment ouvert la voie au développement d'une filière française de reconditionnement des montures d'optique, offrant de nouvelles perspectives en matière d'économie circulaire et de consommation responsable.
Depuis 2020, la réforme « 100 % Santé » permet aux assurés de bénéficier d'une offre de lunettes entièrement prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sous réserve du respect des conditions prévues par le dispositif.
L'intégration de montures reconditionnées en France à cette offre constituerait une opportunité majeure pour renforcer l'accessibilité des équipements optiques, améliorer le pouvoir d'achat des assurés et soutenir le développement d'une filière industrielle nationale. Elle contribuerait également à réduire les déchets et à favoriser le réemploi de produits encore fonctionnels, dans une logique de transition écologique.
Toutefois, le développement de cette filière suppose de clarifier les conditions dans lesquelles les montures remises en bon état d'usage pourraient être proposées aux assurés et prises en charge par les différents acteurs du système de santé.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour favoriser le déploiement de cette filière française de reconditionnement des montures d'optique, s'il envisage leur intégration dans le panier de soins « 100 % Santé » et, le cas échéant, selon quelles modalités l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires pourraient en assurer la prise en charge.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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