Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #12#10#

Publication de l'arrêté tarifaire « Rénovation H26 »

Posée le 12/11/2026 · Ministère interrogé : Porte-parole du Gouvernement et Énergie

Cyril Pellevat Cyril PellevatUCI Sénateur — Haute-Savoie

La question

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la publication de l'arrêté tarifaire dit « Rénovation H26 », particulièrement attendu par la filière hydroélectrique. Prévu à la suite d'un décret publié fin 2025, cet arrêté doit permettre de rétablir l'accès au complément de rémunération pour les installations hydroélectriques gravitaires de plus de 1 MW. Son absence de publication entretient toutefois une incertitude économique préjudiciable aux porteurs de projets et compromet la capacité de la filière à engager les investissements nécessaires à la rénovation et à la pérennisation de ses infrastructures. En Haute-Savoie, des installations hydroélectriques sont menacées de ne pas pouvoir être rénovées et, par conséquent d'être mises à l'arrêt, faute de tarifs de rachat définis. C'est le cas de la centrale de la Motte sur la commune de Passy, avec une production d'environ 12 GWh par an (4,3 MW de puissance), où la rénovation est aujourd'hui conditionnée à cette décision. En Haute-Savoie comme ailleurs, c'est la capacité des collectivités, des syndicats d'énergie et de leurs sociétés d'économie mixte à conserver un parc hydroélectrique performant qui est en jeu. Ce dispositif joue un rôle clé afin d'atteindre les objectifs de souveraineté énergétique et de décarbonation Dans sa réponse à la question écrite n° 12266 de M. Xavier Roseren, publiée au Journal officiel du 19 mai 2026, le Gouvernement indiquait que le projet d'arrêté se trouvait alors « au stade des consultations obligatoires ». Au regard de l'urgence des enjeux pour la filière et des projets de rénovation aujourd'hui suspendus, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication de l'arrêté tarifaire « Rénovation H26 » et de lui indiquer à quelle échéance celui-ci pourra être publié et entrer en vigueur.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Cyril Pellevat

Prise en charge des montures d'optique remises en bon état d'usage et intégration à l'offre « 100 % Santé »

Question écrite · 12/11/2026

En attente

Difficultés d'accompagnement des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires

Question écrite · 12/11/2026

En attente

Retards de paiement des acheteurs publics et conséquences sur les petites et moyennes entreprises

Question écrite · 02/07/2026

Répondue

Recrudescence des cyberattaques contre les administrations publiques et les collectivités territoriales françaises

Question écrite · 25/06/2026

En attente
← Retour à la fiche de Cyril Pellevat