Question écrite ✓ Répondue #17#23#

Conséquences des économies envisagées sur le financement de la protection juridique des majeurs

Posée le 16/07/2026 • Ministère interrogé : Travail et solidarités

Anne-Marie Nédélec Les Républicains

Sénatrice — Haute-Marne

La question

Mme Anne-Marie Nédélec appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des économies envisagées sur le financement de la protection juridique des majeurs. La lettre de mission interministérielle confiée à l'Inspection générale des affaires sociales, à l'Inspection générale de la justice et à l'Inspection générale des finances prévoit l'identification de 150 millions d'euros d'économies sur ce secteur, soit près de 20 % de son financement public. Or les dépenses de personnel représentant l'essentiel des coûts de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, un tel objectif ne pourrait être atteint sans une réduction importante des effectifs. Cette perspective intervient pourtant dans un contexte où les besoins augmentent fortement sous l'effet du vieillissement de la population. Plus de 530 000 mesures de protection sont aujourd'hui exercées par les services mandataires et les projections démographiques annoncent une progression continue de ces besoins dans les prochaines décennies. Les personnes protégées figurent parmi les plus vulnérables de notre société. Elles sont souvent isolées, confrontées à des difficultés sociales, psychiques ou financières, et les mandataires judiciaires constituent bien souvent leur principal interlocuteur. Une diminution des moyens alloués au secteur ferait peser un risque de dégradation de l'accompagnement, d'allongement des délais de mise en oeuvre des mesures ordonnées par les juges, voire de disparition de certains services dans les territoires ruraux. Au-delà des conséquences humaines, plusieurs études soulignent que la protection juridique des majeurs constitue un investissement social générant des économies pour les finances publiques, notamment par la prévention des ruptures de parcours, du non-recours aux droits, des hospitalisations et des situations d'exclusion. Réduire les crédits de ce secteur pourrait ainsi conduire à des reports de charges vers d'autres politiques publiques, pour un coût final supérieur aux économies initialement recherchées. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend confirmer ces objectifs de réduction budgétaire et, dans l'affirmative, quelles garanties il entend apporter afin d'assurer la continuité des mesures de protection, de préserver la qualité de l'accompagnement des personnes les plus vulnérables et de maintenir une offre de proximité sur l'ensemble du territoire. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'engager une concertation avec les fédérations représentatives du secteur avant toute décision susceptible de remettre en cause l'équilibre de cette politique publique.

✓ Réponse du gouvernement

La question de l'évolution de la politique de Protection juridique des majeurs (PJM), dans un contexte de recherche d'économies et de besoins croissants d'accompagnement, fait l'objet d'une mobilisation pleine et entière du Gouvernement.

La lettre de mission conjointe signée par l'Inspection générale de la justice, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances a pour objet d'analyser l'organisation et le fonctionnement de la PJM afin d'identifier des leviers d'amélioration, en termes de qualité de service comme d'efficience, et de documenter, le cas échéant, des mesures d'économies. À ce stade, la mission n'a pas encore débuté. Elle s'inscrit dans le cadre classique des revues de dépenses conduites par le Gouvernement et ne préjuge pas des décisions susceptibles d'être prises. Elle ne se substitue ni aux échanges interministériels relatifs à la construction budgétaire, ni aux prérogatives du Parlement dans l'examen et le vote des lois de finances.

Une attention particulière est portée aux préoccupations exprimées par les acteurs associatifs, dans un contexte marqué par une progression des besoins d'accompagnement. Les perspectives démographiques appellent en effet à anticiper une augmentation significative du nombre de mesures de protection dans les années à venir.

Plusieurs axes de travail sont engagés pour répondre durablement à ces enjeux.

En matière de professionnalisation, la formation initiale des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) repose sur la licence professionnelle dédiée, qui constitue un socle de qualification reconnu garantissant un haut niveau de compétence dans l'accompagnement des personnes protégées. La loi du 8 avril 2024 a renforcé cette dynamique en instaurant une obligation de formation continue pour les MJPM, qui entrera en vigueur à compter de 2027, afin d'assurer l'actualisation régulière des connaissances et l'adaptation des pratiques aux évolutions des besoins.

Des travaux sont par ailleurs conduits sur les enjeux d'éthique et de déontologie, notamment dans le cadre de l'élaboration de la charte prévue par cette même loi, laquelle contribuera à consolider les principes guidant l'action des mandataires et à renforcer la confiance dans le dispositif de protection juridique.

Enfin, le rôle des familles, pilier essentiel de la PJM, fait l'objet d'une attention particulière. Des travaux sont en cours pour renforcer leur accompagnement, notamment via les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux, portés en grande partie par les associations, afin de mieux outiller les proches dans l'exercice de leurs responsabilités.

L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une réflexion globale visant à garantir, dans la durée, la qualité, l'accessibilité et la soutenabilité de la politique publique de protection juridique des majeurs, au bénéfice des personnes vulnérables et de leurs familles.

Source : senat.fr ↗