Évolution du volume d'activité de la commission d'accès aux documents administratifs

Comme relevé dans la question, la CADA est confrontée à une augmentation du nombre de ses saisines, qui a plus que doublé entre 2017 et 2025, cette augmentation s'étant accrue depuis 2023 (10 389 saisines en 2023, 11 361 en 2024, 14 721 en 2025). A ce nombre de saisines doit être ajouté les demandes de conseil, qui ne sont pas examinées par le collège mais traitées directement par mail ou téléphone par le secrétariat général (environ 1 000 par an). Cette progression du nombre de saisines s'accompagne en outre d'une complexification de celles-ci. Les moyens de la CADA, en particulier humains, ont augmenté depuis 2017 : elle compte aujourd'hui 20 agents, contre 14 en 2017 et 16 en 2022. Pour autant, le nombre d'avis rendus par la CADA a augmenté de plus de 80 % depuis 2017 : 5 567 avis étaient rendus en 2017 contre 10 014 aujourd'hui. Des réformes dans l'organisation et les modalités de travail de la CADA ont été mises en oeuvre pour faire face à cette augmentation des demandes : modification du règlement intérieur pour permettre à davantage de dossiers d'être réglés par ordonnance et pour permettre le traitement de séries, développement et animation du réseau des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs (PRADA) au sein des administrations afin de diffuser la doctrine de la CADA en matière de droit d'accès, développement d'un outil d'IA pour aider les agents du secrétariat général à répondre aux demandes de conseil, recrutement d'un rapporteur général permanent puis d'un rapporteur général adjoint permanent pour encadrer l'équipe des rapporteurs. Néanmoins, si le délai moyen dans lequel sont émis les avis a été réduit de 182 jours en 2019 à 52 jours en 2023, ce délai, depuis, est en hausse : il est passé à 78 jours en 2025. Le Gouvernement a conscience que cet allongement des délais de traitement des saisines nuit à la mission de la CADA. Pour pallier ces difficultés, la CADA réfléchit donc à redéfinir son modèle : un groupe de travail dédié à ce sujet a été lancé au printemps 2026. L'objectif est de proposer, d'ici au cinquantième anniversaire de la CADA en juillet 2028, un nouveau modèle, plus adapté aux évolutions qui l'ont traversée depuis sa création. Le groupe de travail comprend des membres du collège et du secrétariat général mais également des personnalités extérieures spécialistes du droit d'accès (membres du Conseil d'Etat, magistrats administratifs, professeur d'université…). Ses travaux s'organisent notamment autour de séances de réflexion communes et d'auditions de personnalités extérieures (usagers de la CADA, administrations…). Le groupe de travail a organisé sa réflexion autour de plusieurs questions fondamentales, touchant au modèle actuel de la CADA : la CADA doit-elle continuer à être un recours administratif préalable obligatoire ? ; le droit d'accès organisé par le code des relations entre le public et l'administration doit-il évoluer ? ; la CADA doit-elle être dotée de nouveaux pouvoirs ? ; comment modifier le fonctionnement et l'organisation de la CADA pour lui permettre de traiter des saisines toujours plus nombreuses ? C'est à l'aune des réponses apportées par ce groupe de travail qu'un nouveau modèle pour la CADA pourra être proposé, lui permettant de continuer à jouer, pleinement et efficacement, sa mission.