Cumul emploi-retraite des médecins libéraux : périmètre et calendrier des dérogations

M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application de la réforme du cumul emploi-retraite aux médecins libéraux, prévue par l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette réforme, qui s'appliquera aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027, prévoit notamment, entre l'âge légal de départ à la retraite et 67 ans, une réduction de pension correspondant à la moitié des revenus professionnels et de remplacement dépassant un seuil fixé par décret. L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale prévoit toutefois que les revenus issus de certaines activités d'intérêt général ou concourant à un service public peuvent être exclus du calcul de cette réduction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Dans une réponse ministérielle publiée le 14 avril 2026, le Gouvernement a confirmé que des dérogations seraient notamment prévues pour les professionnels de santé exerçant dans les zones sous-denses. La caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a ensuite indiqué, le 15 septembre 2026, qu'un projet de décret avait été transmis pour avis à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), pour une publication envisagée avant la fin de l'année. Or, l'échéancier initial d'application de la loi prévoyait une publication dès juillet 2026. Saisi par les représentants de la confédération des syndicats médicaux français (CSMF) des Hauts-de-France, il relaie leurs inquiétudes quant aux conséquences possibles de cette réforme sur le maintien en activité des médecins libéraux et sur l'accès aux soins, notamment dans les territoires confrontés à des difficultés de démographie médicale, comme certains secteurs du Pas-de-Calais. Il souhaite donc connaître le calendrier actualisé de publication du décret ainsi que les critères retenus pour déterminer les territoires concernés par la dérogation. Il demande notamment si celle-ci s'appliquera à l'ensemble des zones d'intervention prioritaire (ZIP), des zones d'action complémentaire (ZAC) et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), y compris lorsque ces derniers ne relèvent pas du zonage médical retenu. Il souhaite également savoir comment seront pris en compte les revenus des médecins exerçant sur plusieurs sites, dont certains seulement se trouvent dans des territoires éligibles, et si le lieu effectif de réalisation des actes pourra être retenu indépendamment de l'adresse du cabinet principal. Il demande par ailleurs si des dispositions sont envisagées pour les praticiens installés hors de ces zones mais intervenant dans des territoires sous-dotés, ainsi que pour ceux dont le territoire d'exercice ferait l'objet d'un changement de classement. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'une estimation du nombre de médecins concernés par les nouvelles règles et de leurs conséquences sur l'offre de soins, en particulier dans le Pas-de-Calais et quels en sont les résultats.