Taux de TVA applicable au remplacement de liner sur une piscine enterrée existante

Mme Marie-Carole Ciuntu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatives au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Si la construction initiale d'une piscine est systématiquement soumise au taux normal de 20 %, des incertitudes importantes persistent chez les propriétaires et les professionnels du secteur concernant la qualification fiscale des travaux de rénovation sur des installations existantes. C'est tout particulièrement le cas pour l'opération de remplacement à l'identique du liner (revêtement d'étanchéité) d'une piscine enterrée. Cette prestation, qui vise à entretenir et pérenniser l'ouvrage sans en modifier la structure ni en étendre la surface ou les fonctionnalités, s'apparente techniquement à un remplacement de revêtement de sol. Afin de garantir une parfaite sécurité juridique aux contribuables ainsi qu'aux entreprises intervenantes, elle lui demande de bien vouloir confirmer si le remplacement du liner d'une piscine enterrée préexistante, réalisé par un professionnel sur un équipement rattaché à une habitation de plus de deux ans et sans modification structurelle du bassin, bénéficie bien du taux réduit de TVA à 10 %, sous réserve du respect des conditions formelles prévues par les textes (remise de l'attestation Cerfa).