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Question écrite En attente de réponse #29#21#

Maintien des habilitations SIV pour les garages indépendants

Posée le 12/11/2026 · Ministère interrogé : Intérieur

Bruno Rojouan Bruno RojouanLes Républicains Sénateur — Allier

La question

M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des nouvelles conditions d'habilitation des professionnels de l'automobile au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Depuis le 1er octobre 2026, les garages doivent réaliser au moins 200 opérations d'immatriculation par an pour conserver leur habilitation. Cette mesure, destinée à lutter contre les fraudes, suscite de fortes inquiétudes chez les professionnels indépendants, particulièrement en milieu rural. En effet, dans les territoires ruraux, où la clientèle est moins nombreuse et les volumes de véhicules vendus plus faibles, de nombreux garages ne peuvent atteindre ce seuil, indépendamment de leur sérieux ou de la qualité de leur travail. Selon les données de la Cour des comptes, près de 15 000 professionnels habilités, soit 54 % des établissements actifs en 2024, réalisaient au maximum 200 opérations par an, ne représentant pourtant qu'environ 5 % des opérations effectuées. Cette mesure risque donc de pénaliser les petits garages et de priver leurs clients d'un service de proximité, alors même que ces professionnels ont récemment dû engager de nouvelles dépenses pour sécuriser leurs démarches. La lutte contre la fraude est indispensable. Dans son rapport de mars 2026, la Cour des comptes évaluait les pertes pour les finances publiques à plus de 550 millions d'euros entre 2022 et 2024. Toutefois, elle relevait également d'importantes failles dans la sécurisation du SIV et les contrôles réalisés par l'administration. Or, le nombre de dossiers traités par un professionnel ne constitue pas, à lui seul, une garantie contre la fraude. Ainsi, il souhaite savoir sur quels critères le Gouvernement a fixé ce seuil de 200 opérations et s'il envisage de l'adapter aux réalités des garages indépendants, notamment en milieu rural, afin de préserver ces services de proximité sans compromettre la lutte contre la fraude.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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