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Question écrite En attente de réponse #23#10#25#

Tansfert de 200 millions d'euros de dépenses liées aux cures thermales de l'assurance maladie vers les complémentaires santé

Posée le 12/11/2026 · Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Frédérique Espagnac Frédérique EspagnacSER Sénatrice — Pyrénées-Atlantiques

La question

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet gouvernemental inscrit dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, prévoyant le transfert de 200 millions d'euros de dépenses liées aux cures thermales de l'assurance maladie vers les complémentaires santé. Cette mesure suscite une vive inquiétude chez les élus locaux, les professionnels de santé et les acteurs économiques des territoires où l'activité thermale tient une place importante. Présenté comme un simple transfert de charges, ce dispositif ne garantit pourtant aucune continuité de prise en charge, les organismes complémentaires n'ayant aucune obligation légale de rembourser ces soins. Ce projet menace directement de fragiliser l'accès aux soins de milliers de patients atteints de pathologies chroniques, dont le reste à charge s'alourdirait considérablement, risquant de les conduire à renoncer à des soins prescrits. Les établissements thermaux contribuent au maintien d'une présence médicale et paramédicale dans des territoires souvent confrontés à des difficultés d'accès aux soins. Au-delà de l'enjeu sanitaire, les répercussions économiques et sociales s'annoncent majeures pour les collectivités. Les stations thermales se situent pour beaucoup dans des communes de moins de 5 000 habitants et génèrent, selon les données de l'observatoire national de l'économie des stations thermales plusieurs milliards d'euros de retombées économiques annuelles dont 80 % bénéficient aux territoires ruraux.C'est le cas dans les Pyrénées-Atlantiques pour la commune des Eaux-Chaudes ainsi que Salies-de-Béarn. Également dans des villes intermédiaires telles que Cambo-les-Bains. Alors que la Haute Autorité de santé conduit actuellement une évaluation du service médical rendu par les cures thermales, engager une telle réforme budgétaire sans disposer de l'éclairage scientifique attendu apparaît préjudiciable et pourrait compromettre durablement l'équilibre économique de territoires disposant de peu d'activités de substitution. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre de projet de déremboursement dans l'attente des conclusions de la Haute autorité de santé et si elle prévoit d'ouvrir une concertation associant l'ensemble des élus locaux, les établissements thermaux et les professionnels de santé afin d'évaluer l'impact d'une telle décisions sur nos territoires.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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