Loi luttant contre toutes les fraudes aux aides publiques
Emmanuel CapusLes Indépendants
Sénateur — Maine-et-Loire
La question
M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le décret jours horaires et fréquences relatif aux appels sollicités dans le cadre de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.
En application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, le démarchage téléphonique est désormais subordonné au consentement préalable du consommateur. Cette loi renvoie à un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, la définition des jours, horaires et fréquence de la prospection autorisée.
Toutefois, dans l'attente de ce dernier, le décret du 23 juillet 2026 relatif au consentement rend applicables, depuis le 11 août, aux appels sollicités les règles fixées en 2022 pour la prospection non sollicitée. Ces appels ne sont ainsi possibles que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, dans la limite de quatre appels ou tentatives en trente jours. Dans les faits, ce dispositif conduit à une certaine rigidité : un consommateur qui demande lui-même à être rappelé peut se trouver confronté à des plages horaires peu adaptées à ses disponibilités et à un plafond qui peut laisser sa demande sans suite.
Dans un contexte où la réforme vise à placer la volonté du consommateur au coeur de la relation commerciale, cette application uniforme à des situations très différentes, l'appel non désiré d'une part et l'appel demandé par la personne elle-même d'autre part, est susceptible de limiter l'effectivité du dispositif tel que le législateur l'a conçu.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du décret prévu par la loi, de prévoir pour les appels passés à la demande du consommateur des modalités distinctes et plus souples que celles applicables à la prospection non sollicitée, et de préciser l'état d'avancement de ce texte.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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