Conditions d'application du cinquième alinéa de l'article 132-15 du code de la propriété intellectuelle
Laure DarcosLes Indépendants
Sénatrice — Essonne
La question
Mme Laure Darcos interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interprétation du cinquième alinéa de l'article L132-15 du code de la propriété intellectuelle.
Celui-ci dispose que le contrat d'édition est résilié de plein droit lorsque l'activité de l'entreprise d'édition a cessé depuis plus de six mois ou lorsque la liquidation judiciaire a été prononcée. Elle souhaiterait savoir si cet alinéa s'applique lorsque le tribunal des activités économiques autorise la poursuite provisoire de l'activité, notamment dans l'attente d'un éventuel plan de cession. Dans cette situation, les contrats d'édition sont-ils résiliés dès le prononcé du jugement de liquidation, malgré la poursuite provisoire de l'activité ? Et, si tel est le cas, comment cette résiliation s'articule-t-elle avec l'article L642-7 du code de commerce, qui permet le transfert de certains contrats dans le cadre d'un plan de cession ? Elle souhaiterait en outre savoir si un repreneur peut se voir transférer des contrats d'édition déjà résiliés de plein droit.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Laure Darcos
Cumul emploi retraite des artistes et des auteurs
Mise en oeuvre de la loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap
Pérennité des entreprises d'insertion par le travail indépendant
Mise en oeuvre de la trimestrialisation du calcul de l'allocation aux adultes handicapés