Financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics après le recentrage du programme ACTEE
Lauriane JosendeLes Républicains
Sénatrice — Pyrénées-Orientales
La question
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'arrêt annoncé des principales missions du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE) au 31 décembre 2026.
Porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE), ce programme constitue un outil essentiel pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets de rénovation énergétique, notamment en leur apportant les moyens d'ingénierie dont elles ne disposent pas toujours.
Dans les Pyrénées-Orientales, le syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays catalan (SYDEEL66) a ainsi bénéficié de 310 000 euros d'aides, permettant notamment d'accompagner les communes dans la réalisation d'audits énergétiques, la maîtrise des consommations des bâtiments publics et la modernisation de l'éclairage public.
Si l'arrêté du 17 septembre 2026 a prolongé le programme ACTEE+ jusqu'au 31 décembre 2027, le Gouvernement a annoncé son recentrage sur la rénovation des établissements scolaires, notamment à travers le financement de diagnostics énergétiques dans 2 500 écoles prioritaires. Selon la FNCCR, les missions habituelles d'ingénierie et d'accompagnement des collectivités doivent, quant à elles, prendre fin dès le 31 décembre 2026.
Cette décision suscite de vives inquiétudes parmi les collectivités, particulièrement les petites communes rurales, qui ne disposent pas des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour préparer seules leurs projets de rénovation énergétique.
Alors même que les collectivités doivent répondre à des exigences croissantes en matière de performance énergétique et maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, la disparition de cet accompagnement risque de compromettre de nombreux projets de rénovation des bâtiments publics.
Aussi, elle lui demande quels dispositifs et quels moyens financiers le Gouvernement entend mobiliser, dès le 1er janvier 2027, pour répondre aux besoins d'ingénierie et de rénovation énergétique des collectivités territoriales, au-delà des seuls établissements scolaires prioritaires. Elle souhaite également connaître les mesures envisagées pour garantir la continuité des projets déjà engagés et préserver l'accompagnement technique des communes, notamment rurales.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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