La fiscalité de l'économie collaborative : un besoin de simplicité, d'unité et d'équité
Déposé le 29/03/2017
Charles Guené Les Républicains
Sénateur — Haute-Marne
Philippe Dallier Les Républicains
Sénateur — Seine-Saint-Denis
Albéric de Montgolfier Les Républicains
Sénateur — Eure-et-Loir
Éric Bocquet CRCE-K
Sénateur — Nord
Jacques Chiron SER
Sénateur — Isère
Vincent Delahaye UC
Sénateur — Essonne
André Gattolin RDPI
Sénateur — Hauts-de-Seine
Michel Canévet UC
Sénateur — Finistère
Thierry Carcenac SER
Sénateur — Tarn
Bernard Lalande SER
Sénateur — Charente-Maritime
Michel Bouvard Les Républicains
Sénateur — Savoie
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