Rapport d'information Sénat

pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur le bilan du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur

Déposé le 16/07/2021

P

Philippe Dominati Les Républicains

Sénateur — Paris

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