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Accueil › Sénat › Rapport
Rapport d'information Sénat

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (règlement sur les données) COM(2022) 68 final

Déposé le 11/05/2023

Catherine Morin-Desailly

Catherine Morin-Desailly UC

Sénatrice — Seine-Maritime

A

André Gattolin RDPI

Sénateur — Hauts-de-Seine

Florence Blatrix Contat

Florence Blatrix Contat SER

Sénatrice — Ain

Document officiel ↗

Autres rapports de Catherine Morin-Desailly

Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Rapport législatif • 20/07/2026

Bouclier européen de la démocratie : passer d'un bouclier de papier à un bouclier d'acier

Rapport d'information • 08/07/2026

Omnibus numérique européen : un risque pour la protection des droits numériques des citoyens

Rapport d'information • 13/05/2026

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés

Rapport législatif • 30/04/2026

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