Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Déposé le 05/10/2023

Catherine Di Folco Les Républicains

Sénatrice — Rhône

Au cours des dernières années, les violences verbales et physiques à l'encontre des élus locaux se sont multipliées et aggravées, comme en témoigne l'incendie volontaire du domicile de Yannick Morez, ancien maire de Saint-Brevin-les-Pins, auditionné par la commission des lois le 17 mai 2023. Face à l'urgence de la situation et pour pallier l'inaction du Gouvernement, François-Noël Buffet, Françoise Gatel, Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues1(*) ont déposé une proposition de loi composée de quatorze mesures concrètes et opérationnelles pour améliorer la protection des élus locaux et traduire législativement des recommandations formulées de longue date par le Sénat.

Validant sans réserve les dispositions de la proposition de loi, la commission a cependant souhaité, à l'initiative de son rapporteur, d'une part, élargir certains dispositifs afin qu'ils bénéficient à l'ensemble des élus locaux et, d'autre part, introduire deux mesures complémentaires appelées de leurs voeux par les élus locaux : l'allongement des délais de prescription en cas d'injure et de diffamation publiques et la répression pénale de l'atteinte à leur vie privée. Saluant le soutien apporté par le Gouvernement à cette initiative sénatoriale, la commission des lois rappelle que, en la matière, les évolutions législatives ne sauraient suffire, celles-ci devant impérativement s'accompagner d'un changement profond de culture des acteurs judiciaires et étatiques qui ne peuvent plus rester passifs face à ces phénomènes.