Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Déposé le 25/06/2025

Moins de la moitié des agents de la fonction publique territoriale sont aujourd'hui couverts par une protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance, c'est-à-dire contre les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès1(*).

Or, l'absence de couverture complémentaire en matière de prévoyance peut avoir de lourdes conséquences financières et sociales pour les agents publics, qui, en cas d'arrêt de travail, ne bénéficient que des garanties statutaires, c'est-à-dire d'un demi-traitement au bout de trois mois d'arrêt dans le cas d'un congé de maladie. Ce risque de précarité est d'autant plus élevé dans la fonction publique territoriale que le salaire médian y est plus faible que dans les autres versants de la fonction publique (en raison de la forte proportion d'agents de catégorie « C »), que la moyenne d'âge y est plus élevée, et que la sinistralité y est plus importante, en raison de métiers davantage exposés à l'usure et à la pénibilité. Les insuffisances en matière de protection sociale complémentaire ne sont pas non plus sans conséquence pour les employeurs publics au regard des enjeux de continuité du service public et d'attractivité du secteur public.

Dans ce contexte, l'accord collectif national du 11 juillet 2023, signé à l'échelle du versant territorial par les membres de la coordination des employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, a entendu approfondir la réforme de la protection sociale complémentaire mise en oeuvre par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021. Il a ainsi posé le principe de la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance, et a fixé le montant de la participation minimale de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire en prévoyance à la moitié de la cotisation individuelle prévue au contrat ouvrant droit aux garanties minimales.

Déposée le 3 février 2025 par Isabelle Florennes, la proposition de loi n° 300 (2024-2025) relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux entend apporter une traduction législative aux dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023.

Soucieuse de permettre la mise en oeuvre de l'accord collectif national, qui représente une avancée sociale majeure pour les agents de la fonction publique territoriale, la commission a salué cette proposition de loi, attendue depuis 2023 par les signataires de l'accord.

Dans un objectif de sécurité juridique, elle a par ailleurs jugé nécessaire de préciser la disposition relative aux successions de contrats afin de garantir dans tous les cas la prise en charge des agents, ainsi que le régime dérogatoire à l'attention des agents se trouvant en arrêt de travail lors de l'entrée en vigueur du contrat collectif à adhésion obligatoire.

Enfin, au regard du calendrier d'examen de la proposition de loi, d'une part, et de la nécessité de laisser aux employeurs et aux organisations syndicales le temps de préparer la mise en oeuvre des dispositions relatives à la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire, d'autre part, la commission a reporté au 1er janvier 2029 l'entrée en vigueur des principales dispositions du texte aux collectivités qui ne disposent pas, à l'heure actuelle, de contrat collectif en complémentaire prévoyance.

À ces fins, la commission a adopté la proposition de loi modifiée par six amendements du rapporteur.

Sommaire

• Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. À LA SUITE DE L'ORDONNANCE DU 17 FÉVRIER 2021 DE RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE, L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 11 JUILLET 2023 S'EST PRONONCÉ EN FAVEUR DE LA GÉNÉRALISATION DES CONTRATS COLLECTIFS À ADHÉSION OBLIGATOIRE
    • II. LA PROPOSITION DE LOI VISE À DOTER D'UNE ASSISE LÉGISLATIVE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 11 JUILLET 2023
    • III. SOUCIEUSE DE PERMETTRE LA MISE EN oeUVRE DES ENGAGEMENTS ISSUS DU DIALOGUE SOCIAL, LA COMMISSION A ADOPTÉ LA PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUESET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier