Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Déposé le 04/02/2026

Catherine Di Folco Les Républicains

Sénatrice — Rhône

Olivier Bitz UC

Sénateur — Orne

Évaluée entre 300 000 et 500 000 personnes en France, la communauté des gens du voyage a réalisé en 2024, selon le ministère de l'intérieur, 1 326 grands passages dans 78 départements. Dans un contexte de sédentarisation de plus en en plus marquée au sein de cette communauté, le besoin d'aires et de terrains aménagés est devenu plus prégnant et représente une charge financière non négligeable pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en dépit de l'accompagnement financier de l'État.

Dans le même temps, les élus locaux peinent à mobiliser des ressources foncières satisfaisant aux normes fixées pour la création d'aires permanentes d'accueil et d'aires de grand passage, problématique accentuée par la contrainte du « zéro artificialisation nette ». Enfin, l'arsenal répressif existant n'a pas permis d'endiguer le phénomène des occupations illicites qui compliquent les relations entre élus locaux et préfets et alimentent l'exaspération des riverains.

Déposée au Sénat le 11 décembre 2025 par Damien Michallet et huit de ses collègues, la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage entend permettre aux collectivités et à l'État de faire face à ces enjeux.

Soucieuse de répondre aux attentes des élus locaux et de la communauté des gens du voyage, la commission des lois a adopté la proposition de loi, modifiée par 26 amendements dont 21 proposés par ses rapporteurs, Catherine Di Folco et Olivier Bitz. Elle a veillé, en particulier, à renforcer les outils à disposition des communes et EPCI pour développer une offre d'accueil au plus près des besoins réels et à sécuriser sur les plans tant juridique qu'opérationnel les outils à la main des collectivités gestionnaires comme des préfets pour lutter contre les stationnements illicites.