Administration générale et territoriale de l'État

Déposé le 23/11/2023

La mission « Administration générale et territoriale de l'État », pilotée par le ministère de l'intérieur et des outre-mer, poursuit trois objectifs : garantir aux citoyens l'exercice de leurs droits dans le domaine des libertés publiques, assurer la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire et mettre en oeuvre les politiques publiques au niveau local.

Le montant des crédits du budget général demandés au projet de loi de finances pour 2024 pour cette mission s'élève à 5,60 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 4,66 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), en hausse respectivement de 15 % et 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, conformément aux engagements du Gouvernement pris dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) 2023-20271(*). Cependant, cette augmentation générale masque une évolution hétérogène des crédits qui composent les trois programmes de la mission :

le programme 354 « Administration territoriale de l'État », qui supporte la moitié des crédits de la mission et comprend notamment les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI), voit ses crédits diminuer (- 5,60 % en AE, + 0,19 % en CP), ce qui apparaît en contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement de « réarmer » l'État territorial ;

le programme 232 « Vie politique », qui finance l'exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections et ne représente que 6 % des moyens budgétaires de la mission, connaît une explosion de ses crédits (+ 127,35 % en AE, + 115,38 % en CP) du fait d'un calendrier électoral plus chargé, marqué par les élections européennes et provinciales en Nouvelle-Calédonie ;

le budget du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », auquel sont rattachés les moyens du pilotage des fonctions support, la gestion des affaires juridiques et contentieuses du ministère et les cultes, augmente significativement en autorisations d'engagement, dans la continuité des années précédentes, et représente désormais 45 % des crédits de la mission (+ 38,26 % en AE, - 2,88 % en CP). Cette hausse est majoritairement expliquée par la nécessité de financer les projets immobiliers structurants du ministère.

Dans ce cadre, la rapporteure s'est intéressée aux moyens dont l'administration territoriale de l'État dispose pour exercer ses missions, notamment la délivrance des titres sécurisés qui connaît encore d'importants dysfonctionnements malgré les mesures d'urgence mises en oeuvre par l'État en 2022.

La commission des lois a salué le renforcement des effectifs de l'administration territoriale de l'État qu'elle appelle de ses voeux depuis plusieurs années. Elle a cependant constaté que les moyens humains et budgétaires consacrés à l'État territorial sont encore loin d'être suffisants pour répondre correctement aux objectifs ambitieux fixés dans le cadre des missions prioritaires des préfectures 2022-2025.

Regrettant également que le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne se soit pas rendu disponible pour lui présenter, comme chaque année, les crédits des missions qui relèvent de son autorité2(*), la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission.

Sommaire

• Projet de loi de finances pour 2024 : Administration générale et territoriale de l'État
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UNE AUGMENTATION SIGNIFICATIVE MAIS ENCORE INSUFFISANTE DES MOYENS DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT
    • II. LES CRÉDITS DU PROGRAMME « VIE POLITIQUE » EN FORTE AUGMENTATION POUR FINANCER LES ÉLECTIONS PRÉVUES EN 2024
    • III. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR » PORTÉE L'EXPLOSION DES DÉPENSES IMMOBILIÈRES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • Les thèmes associés à ce dossier