Administration générale et territoriale de l'État

Déposé le 21/11/2024

La mission « Administration générale et territoriale de l'État », pilotée par le ministère de l'intérieur, poursuit trois objectifs : garantir aux citoyens l'exercice de leurs droits dans le domaine des libertés publiques, assurer la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire et mettre en oeuvre les politiques publiques au niveau local.

Le montant des crédits du budget général demandés au projet de loi de finances (PLF) pour 2025 s'élève à 4,71 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE), en baisse de 15,8 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2024, et à 4,96 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), en hausse de 6,5 %.

Le schéma d'emplois présente, pour sa part, une inversion de tendance, passant de la création de 361 emplois équivalents temps plein (ETP) en LFI pour 2024 à la suppression d'un emploi équivalent temps plein pour 2025.

Ces évolutions masquent cependant une évolution hétérogène des crédits qui composent les trois programmes de la mission :

le programme 354 « Administration territoriale de l'État », qui supporte 58 % des crédits de la mission et comprend notamment les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI), voit ses crédits en augmentation (+ 4,29 % en AE, + 3,19 % en CP), afin de permettre le renouvellement des marchés pluriannuels liés aux fluides et aux énergies, ainsi que des opérations de mise à niveau et de rénovation énergétique des bâtiments ;

le programme 232 « Vie politique », qui finance l'exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections et ne représente que 2 % des moyens budgétaires de la mission, connaît une chute de ses crédits (- 61,84 % en AE, - 61,08 % en CP) du fait de l'absence d'échéance électorale connue au moment du dépôt du projet de loi de finances ;

le budget du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », auquel sont rattachés les moyens du pilotage des fonctions support, la gestion des affaires juridiques et contentieuses du ministère et les cultes, diminue fortement en autorisations d'engagement (- 31,06 % en AE, + 20,85 % en CP) et représente 40 % des crédits de la mission. Cette réduction s'explique principalement par l'absence de renouvellement des engagements liés aux projets immobiliers structurants du ministère, lesquels sont entrés dans leur phase de construction.

La rapporteure Cécile Cukierman s'est attachée, cette année, à examiner les progrès accomplis et les moyens alloués au programme interministériel « France identité numérique », destiné à promouvoir une identité numérique souveraine. Lors de visites dans les départements d'Eure-et-Loir et du Rhône, elle a échangé avec des représentants d'une trentaine de communes ayant expérimenté la certification de l'identité numérique, en abordant notamment les difficultés rencontrées dans le cadre de la dématérialisation complète des procurations de vote lors des élections européennes et législatives de 2024.

Dans le contexte budgétaire incertain que traverse la France, la commission des lois mesure pleinement les efforts consentis pour préserver les moyens alloués à l'administration territoriale de l'État, permettant ainsi de ne pas revenir sur la dynamique engagée au cours des deux dernières années. Sur la base de ce constat, et sur proposition de sa rapporteure, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

Sommaire

• Projet de loi de finances pour 2025 : Administration générale et territoriale de l'État
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. DES DYNAMIQUES BUDGÉTAIRES CONTRASTÉES ENTRE LES DIFFÉRENTS PROGRAMMES DE LA MISSION
    • II. RENFORCER LA PRÉSENCE DE L'ÉTAT DANS LES TERRITOIRES : UN BILAN ET DES AMBITIONS À CONFORTER
    • III. LE DÉPLOIEMENT DE L'IDENTITÉ NUMÉRIQUE RÉGALIENNE ET DE LA PROCURATION DÉMATÉRIALISÉE : 2025, UNE ANNÉE CHARNIÈRE
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • AUDITION DE M. BRUNO RETAILLEAU, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LISTE DES DÉPLACEMENTS
  • Les thèmes associés à ce dossier