Administration générale et territoriale de l'État

Déposé le 24/11/2025

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » poursuit trois objectifs : garantir aux citoyens l'exercice de leurs droits dans le domaine des libertés publiques, assurer la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire et mettre en oeuvre les politiques publiques au niveau local.

Pilotée par le ministère de l'intérieur, elle se compose de trois programmes :

· le programme 354 « Administration territoriale de l'État », qui représente 56 % des crédits de la mission et comprend notamment les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI) ;

· le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », auquel sont rattachés les fonctions support du ministère de l'intérieur (38 % des crédits de la mission) ;

· le programme 232 « Vie politique », consacré au financement des élections et des partis politiques (6 % des crédits de la mission).

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 fixe les crédits de la mission à 5,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE), en hausse de 7 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025, qui avait enregistré une baisse de 15,8 %. Les crédits de paiement (CP) s'élèvent à 5,12 milliards d'euros, en progression de 3,41 %, après une hausse de 6,5 % en 2025.

Cette hausse des crédits est toutefois principalement conjoncturelle, puisque portée par les échéances électorales de 2026 qui expliquent à elles seules 60 % de la croissance des dépenses de l'ensemble de la mission.

Le schéma d'emplois renoue, lui aussi, avec une trajectoire ascendante. Après la suppression d'un poste en 2025, le PLF 2026 prévoit la création de 100 ETP, répartis à parts égales entre les programmes 354 (« Administration territoriale de l'État ») et 216 (« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »).

La rapporteure demeure toutefois préoccupée par la portée limitée de la création de 50 emplois au regard de l'essoufflement général des services de l'administration déconcentrée. Cette administration pâtit d'un déficit d'attractivité et d'un malaise professionnel croissant : si les agents demeurent attachés à leurs missions, ils déplorent un manque de reconnaissance et une succession de réformes mises en oeuvre sans accompagnement. La mise en place des secrétariats généraux communs départementaux, sujet sur lequel la rapporteure a concentré son attention, en constitue une illustration.

Relevant néanmoins l'effort consenti pour maintenir une dynamique de progression des moyens alloués à l'administration territoriale de l'État, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Sommaire

• Projet de loi de finances pour 2026 : Administration générale et territoriale de l'État
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UNE ÉVOLUTION BUDGÉTAIRE POSITIVE, PRINCIPALEMENT PORTÉE PAR LE FINANCEMENT DES ÉCHÉANCES ÉLECTORALES DE 2026
    • II. DES MOYENS HUMAINS EN HAUSSE : UNE RESPIRATION ENCORE TROP LIMITÉE POUR L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
    • III. LES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX COMMUNS DÉPARTEMENTAUX (SGCD) : UNE MUTUALISATION PRÉCIPITÉE DES FONCTIONS SUPPORT DÉSORMAIS EN VOIE DE CONSOLIDATION
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LISTE DES DÉPLACEMENTS
  • Les thèmes associés à ce dossier