Fonction publique

Déposé le 23/11/2023

Les crédits du programme « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques », qui financent le volet interministériel de la politique de ressources humaines de l'État, sont, à périmètre constant, en légère augmentation par rapport à 2023. Cette hausse dissimule toutefois de profondes évolutions dans le financement des actions relatives aux prestations sociales et à la formation.

Attirant l'attention sur les risques que fait peser sur le développement de l'apprentissage public local le nouveau système de financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale tel que modifié par la loi de finances initiale pour 2023, le rapporteur invite à sécuriser juridiquement la poursuite de l'engagement financier de l'État, au-delà de 2024.

S'agissant de la méthode, le rapporteur s'interroge sur le respect par le programme « Fonction publique » de la démarche de performance et d'évaluation introduite par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

D'une part, la pertinence de certains indicateurs choisis paraît contestable, en ce qu'ils sont peu significatifs, insuffisamment rigoureux, ou en partie subjectifs. À la suite de l'invitation de la commission des finances à ne pas confondre la « culture de la performance » avec le « culte des indicateurs »1(*), le rapporteur a proposé, par deux amendements adoptés par la commission, de donner une plus grande place aux indicateurs d'efficience.

D'autre part, le rapporteur déplore les conséquences de la suppression, par la loi de finances initiale pour 2023, du « rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations » qui était jusqu'alors annexé au projet de loi de finances. Si le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, publié chaque automne par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, comporte ces éléments2(*), sa date de publication est aléatoire ; au jour de la réunion de la commission, l'édition 2023 n'est pas encore parue.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Fonction publique », sous réserve des amendements du rapporteur.

Sommaire

• Projet de loi de finances pour 2024 : Fonction publique
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UNE MASSE SALARIALE DE L'ÉTAT EN HAUSSE SOUS L'EFFET DE CRÉATIONS DE POSTES ET DE MESURES DE REVALORISATION
    • II. LE PROGRAMME 148 : DES CRÉDITS EN LÉGÈRE AUGMENTATION, DES ENJEUX INSUFFISAMMENT PRIS EN CONSIDÉRATION
    • III. AU-DELÀ DU PROGRAMME 148, L'ENJEU DE LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET DE LA SANTÉ DES AGENTS PUBLICS
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • Les thèmes associés à ce dossier