Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

Déposé le 23/11/2023

Réunie le 29 novembre 2023, la commission a proposé un avis favorable sur les crédits « Énergie » du PLF 2024, sous réserve de l'adoption des amendements du rapporteur.

La commission souscrit à la revalorisation des crédits alloués à la rénovation énergétique, à la mobilité propre et à la chaleur renouvelable, qu'elle avait appelée de ses voeux l'an passé.

En revanche, la commission relève que l'extinction annoncée des mécanismes exceptionnels de protection des consommateurs d'ici fin 2024 entraîne une baisse très prononcée du programme 345 « Service public de l'énergie » (- 70,1 %) et plus modérée du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » (- 2,8 %).

Aussi s'inquiète-elle de la reconduction limitée du bouclier tarifaire. Pour l'électricité, seuls les boucliers individuel et collectif et la baisse de l'accise sur l'électricité sont pleinement prolongés, au contraire de l'amortisseur électricité et du filet de sécurité, pourtant utiles aux entreprises et aux collectivités. Pour le gaz, seul le bouclier collectif est prévu, aucun bouclier individuel ni baisse de l'accise sur le gaz naturel ne le complétant. Pour les carburants, seule une indemnité est proposée, les chèques énergie exceptionnels, notamment sur le fioul et le bois, étant abandonnés. Au total, les crédits se limitent à 2,9 Mds€, en baisse de 89,6 % !

En outre, la commission souligne la forte incertitude pesant sur le budget. En effet, ce budget dépend fortement des prix des énergies. De plus, l'article 11 du PLF autorise le Gouvernement à doubler l'accise sur le gaz naturel (3,5 Mds€). Dans le même esprit, l'article 52 lui permet de capter les compléments de prix pénalisant les fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) (1,6 Md€) ainsi que les compléments de rémunération bénéficiant aux producteurs d'électricité renouvelable (1,3 Md€).

Enfin, la commission déplore plusieurs angles morts du budget : d'une part, la revitalisation des territoires n'est pas soutenue ; d'autre part, la neutralité technologique n'est pas toujours appliquée, l'énergie et l'hydrogène nucléaires, l'hydroélectricité, les biocarburants et le biogaz en pâtissant ; enfin, plusieurs opérateurs de l'État ne disposent pas d'effectifs suffisants.

Dans ce contexte, le rapporteur a présenté 7 amendements budgétaires visant à :

1. garantir l'éligibilité des collectivités au bouclier tarifaire ;

2. supprimer le reversement vers l'État des compléments de prix de l'Arenh ;

3. augmenter de 375 000 € les moyens de la CRE, pour contrôler le bouclier tarifaire ;

4. garantir l'éligibilité des bailleurs et copropriétés à MaPrimeRénov' (MPR) ;

5. allouer 40 M€ au fonds de revitalisation lié aux fermetures de centrales ;

6. augmenter de 115 M€ le chèque énergie, pour lutter contre la précarité énergétique ;

7. rehausser de 180 M€ le fonds chaleur, pour soutenir la chaleur renouvelable.

Chiffres clés du PLF 2024

Des mécanismes exceptionnelsde soutienaux consommateurs en baisse de

Un risque de hausse de l'accise sur le gaz naturel de

Un risque de captation des recettes liées à l'énergie nucléaire de

Un risque de captation des recettes liées aux énergies renouvelables de

Sommaire

• Projet de loi de finances pour 2024 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)
  • Les informations clés Les informations clés
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    • RAPPORTEUR
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    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LE BOUCLIER TARIFAIRE : UNE RECONDUCTION LIMITÉE
    • II. LE PROGRAMME 174 : UNE LÉGÈRE BAISSE DE CRÉDITS
    • III. LE PROGRAMME 345 : UNE FORTE BAISSE DE CRÉDITS
    • IV. LES AUTRES SOURCES BUDGÉTAIRES : UN TARISSEMENT PRÉVU
  • TRAVAUX EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier