Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à préserver une politique agricole commune indépendante et dotée de moyens à la hauteur de ses ambitions après 2027

Déposé le 25/06/2026

Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a dévoilé ses propositions sur la refonte du cadre financier pluriannuel (CFP) ainsi que sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2028-2034.

Ces dernières marquent une rupture conceptuelle nette avec les principes qui structuraient jusqu'ici cette politique. Ainsi :

• la fusion des deux piliers au sein d'un fonds unique acterait la disparition d'une PAC autonome, ouvrant la voie à l'effacement progressif de la politique européenne la plus intégrée ;

• la PAC subirait une contraction budgétaire d'une ampleur inédite ;

• la nouvelle architecture juridique pourrait générer davantage de confusion et de complexité ;

• sous couvert d'une subsidiarité renforcée, la réforme accorderait aux États membres des marges de manoeuvre considérables, nourrissant la crainte d'une renationalisation progressive de la PAC.

À terme, c'est le principe même d'une politique agricole commune qui serait remis en cause, laissant place à vingt-sept politiques agricoles nationales.

Ces propositions dessinent donc une PAC aux antipodes des préconisations formulées par le Sénat français ces dernières années. Dans ce contexte, les membres du groupe de suivi sur la PAC ont élaboré une proposition de résolution européenne visant à permettre au Sénat français d'influer sur les négociations en cours à Bruxelles, en adressant au Gouvernement des lignes directrices claires quant aux priorités à défendre lors des discussions qui auront lieu au cours des prochains mois au Conseil.

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Réunie le 25 juin 2026 sous la présidence de M. Jean-François Rapin, président, la commission des affaires européennes a procédé à l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de résolution européenne n° 761 (2025-2026), présentée par MM. Jean-François RAPIN, Jean-Michel ARNAUD, Henri CABANEL, Patrick CHAUVET, Pierre CUYPERS, Laurent DUPLOMB, Daniel GREMILLET, Mmes Pascale GRUNY, Nadège HAVET, MM. Vincent LOUAULT, Franck MENONVILLE, Louis-Jean de NICOLAŸ et Olivier RIETMANN, visant à préserver une politique agricole commune indépendante et dotée de moyens à la hauteur de ses ambitions après 2027.

La commission a adopté la proposition de résolution européenne, modifiée par 3 amendements, demandant l'élaboration d'une définition européenne harmonisée de l'agriculteur actif, appelant à encourager la recherche scientifique pour développer les alternatives écologiques aux produits phytosanitaires tout en veillant à ne pas interdire l'utilisation de ces derniers tant que des produits de substitution efficaces n'ont pas été trouvés, et regrettant que l'agriculture soit trop souvent une variable d'ajustement lors des négociations commerciales.

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Recommandations

1. 1. La PAC doit rester une politique autonome et pleinement intégrée, au service d'objectifs européens communs. Elle doit ainsi être fondée sur une base juridique unique, mise en oeuvre au travers d'une programmation autonome et dédiée, distincte des plans de partenariat nationaux et régionaux, et bénéficier d'un cadre de performance et d'un budget qui lui soient propres.
2. 2. Cette politique doit conserver, a minima, les moyens financiers de la programmation actuelle en euros constants, soit 433 milliards d'euros en euros courants, afin de stimuler la capacité productive de l'agriculture européenne, soutenir durablement le revenu des agriculteurs, relever les défis climatiques et générationnels, et ainsi garantir la souveraineté alimentaire européenne.
3. 3. Le maintien d'un cadre commun et de règles harmonisées constitue un prérequis indispensable pour prévenir toute dérive vers une agriculture européenne à plusieurs vitesses. Une flexibilité excessive accordée aux États membres, tant en matière de financement que de conception de leurs politiques agricoles, risque de favoriser une renationalisation progressive de la PAC, accentuant les distorsions de concurrence entre agriculteurs européens et creusant les écarts de compétitivité intracommunautaires.

Sommaire

• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à préserver une politique agricole commune indépendante et dotée de moyens à la hauteur de ses ambitions après 2027
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
    • I. UNE FUSION DES DEUX PILIERS DE LA PAC DANS LES PLANS DE PARTENARIAT NATIONAUX ET RÉGIONAUX (PPNR) ASSOCIÉE À UNE DILUTION DES FONDS AGRICOLES DANS UN FONDS UNIQUE
    • II. UN BUDGET NON STABILISÉ ET CONFRONTÉ À DES COUPES BUDGÉTAIRES INÉDITES
    • III. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE JURIDIQUE, SOURCE DE COMPLEXITÉ ACCRUE ET DE CONFUSION NORMATIVE
    • IV. LE RISQUE D'UNE RENATIONALISATION DE LA PAC ET D'UN DÉMANTÈLEMENT PROGRESSIF DE SON CARACTÈRE COMMUN
    • V. DE NOUVEAUX PAIEMENTS DIRECTS DÉGRESSIFS ET PLAFONNÉS
    • VI. DES AVANCÉES SUR LA GESTION DES RISQUES ET DES CRISES
    • VII. QUEL AVENIR POUR LA PAC À L'AUNE D'UNE FUTURE ADHÉSION DE L'UKRAINE À L'UNION EUROPÉENNE ?
    • I. UNE FUTURE PAC ÉLABORÉE DANS LE CONTEXTE EXPLOSIF DE LA CRISE AGRICOLE DE 2024
    • II. LA PROPOSITION AVANCÉE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE : UN EFFACEMENT DE LA PAC CONJUGUÉ À DES COUPES BUDGÉTAIRES INÉDITES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE VISANT À PRÉSERVER UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE INDÉPENDANTE ET DOTÉE DE MOYENS À LA HAUTEUR DE SES AMBITIONS APRÈS 2027 - TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
  • LA RÉSOLUTION EN CONSTRUCTION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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