Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Déposé le 03/04/2024

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant les orientations du rapporteur Philippe Tabarot, a adopté le 3 avril 2024 la proposition de loi d'Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève, sous le bénéfice de 10 amendements.

Ce texte propose de définir une période maximale de 60 jours par an au cours desquels l'exercice du droit de grève dans les services publics de transport pourrait être suspendu. Seraient ainsi sanctuarisées certaines périodes correspondant à de grands départs, pendant lesquelles les usagers auraient la garantie qu'une grève ne pourrait pas perturber le bon fonctionnement des services de transports publics.

Considérant que les grèves réalisées les jours d'afflux massifs de voyageurs portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et à l'ordre public, la commission a approuvé l'article unique, sous le bénéfice de deux amendements tendant notamment à renforcer sa proportionnalité et, partant, sa constitutionnalité.

Au-delà de la définition d'un cadre applicable aux journées de grands départs, la commission a entendu garantir la continuité des services publics pour les mobilités du quotidien, en complétant le texte par quatre articles. Les usagers empruntant chaque jour les transports collectifs pour se rendre sur leur lieu de travail, et a fortiori ceux qui ne peuvent pas télétravailler, sont en effet ceux qui pâtissent le plus des conséquences des grèves.

Enfin, le droit de grève est un droit constitutionnel précieux. Telle est la raison pour laquelle la commission a estimé essentiel de lutter contre les détournements de son exercice, que sont notamment le recours abusif aux préavis « dormants » et les grèves de 59 minutes. Elle a enrichi le texte par deux articles afin d'encadrer ces pratiques.