Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Déposé le 07/05/2024

Louis Vogel Les Indépendants

Sénateur — Seine-et-Marne

Dans un contexte de « guerre des places financières », la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité financière de la France, présentée par le député Alexandre Holroyd et adoptée par l'Assemblée nationale le 10 avril 2024, entend modifier certaines dispositions du code monétaire et financier et du code de commerce pour rendre l'environnement juridique français plus favorable au financement des entreprises.

Saisie des articles 1er, 3, 10, 10 bis, 10 ter, 11 et 11 bis de ce texte, pour lesquels elle bénéficiait d'une délégation au fond de la commission des finances, et des articles 6 à 9 et 10 quater, dont elle s'était saisie pour avis, la commission des lois a souscrit aux objectifs poursuivis par ces dispositions, qui permettent de renforcer l'attractivité de notre droit des sociétés, sans en bouleverser les équilibres fondamentaux. Il s'agit ici de chercher à réaliser un équilibre entre, d'une part, la protection des actionnaires, objectif traditionnel du droit des sociétés, et, d'autre part, la modernisation et l'attractivité de notre droit économique, impliquant une nécessaire adaptation de nos règles.

Adoptant plusieurs amendements présentés par son rapporteur, Louis Vogel, elle a donné un avis favorable à l'adoption de ces dispositifs ainsi modifiés.