Administration pénitentiaire

Déposé le 24/11/2025

Pour l'administration pénitentiaire, l'exercice 2026 sera placé sous le signe de l'aggravation de la surpopulation carcérale, avec une densité carcérale dépassant désormais 135 %.

Ce phénomène est à l'origine de dysfonctionnements structurels de l'administration pénitentiaire. Il lui est en effet de plus en plus difficile d'assurer, sa mission première d'exécution des décisions de justice : la surveillance et la garde des détenus, la préservation de l'ordre public en prison, la gestion des extractions et des transfèrements, ainsi que la garantie de « l'étanchéité » des établissements. Plus largement, elle peine aujourd'hui à assurer l'ensemble de ses autres missions fondamentales : garantir la sécurité et des conditions de travail correctes à ses agents, préserver les droits et la dignité des détenus, et favoriser leur réinsertion.

Pour 2026, les crédits de paiement demandés au titre de l'administration pénitentiaire, hors charges de pensions, s'élèveraient à 4,3 milliards d'euros, soit une hausse de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Si la commission des lois ne peut que louer la préservation du budget proposé pour l'administration pénitentiaire dans le contexte de finances publiques actuel, force est de constater que ses moyens financiers et humains resteraient insuffisants au regard de la situation.

Alors qu'une part importante des crédits est absorbée par les programmes de créations de places de prison, et notamment par le « plan 15 000 », il apparaît que la réponse bâtimentaire, pour nécessaire qu'elle soit, est structurellement insuffisante pour endiguer la surpopulation carcérale.

Comme les récents travaux de la commission l'ont montré, la poursuite de cet objectif est en réalité indissociable de la politique d'exécution des peines qui nécessite, pour être pleinement efficace, un renforcement de l'administration pénitentiaire, et en particulier des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).

Sur la proposition de son rapporteur, Louis Vogel, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice »

Sommaire

• Projet de loi de finances pour 2026 : Administration pénitentiaire
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
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    • ESSENTIEL
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  • L'ESSENTIEL
    • I. LE CONTEXTE : UNE ACCÉLÉRATION DE LA CROISSANCE DE LA POPULATION PÉNALE QUI MINE LA CAPACITÉ DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE À ASSURER SES MISSIONS FONDAMENTALES
    • II. FACE À CETTE SITUATION, LA PRÉSERVATION PROPOSÉE DES CRÉDITS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE EST INDISPENSABLE
    • III. LA POURSUITE DE LA RÉPONSE BÂTIMENTAIRE À LA SURPOPULATION CARCÉRALE EST NÉCESSAIRE, MAIS STRUCTURELLEMENT INSUFFISANTE
    • IV. L'EFFORT POUR ENDIGUER LE PHÉNOMÈNE DE SURPOPULATION CARCÉRALE RESTE INDISSOCIABLE DE LA POLITIQUE D'EXÉCUTION DES PEINES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DEM. GÉRALD DARMANIN, GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUESET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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