Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Déposé le 07/01/2026

Louis Vogel Les Indépendants

Sénateur — Seine-et-Marne

La proposition de loi n° 569 (2023 - 2024) relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, adoptée par l'Assemblée nationale le 30 avril 2024 et inscrite à l'ordre du jour du Sénat à la demande des groupes Union Centriste et Les Indépendants, vise à attribuer un régime de confidentialité aux consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise.

Ce texte s'inscrit dans le cadre d'un débat ancien, dans lequel le Sénat s'est prononcé à deux reprises ces dernières années en adoptant des dispositifs analogues à celui proposé par le texte examiné. Le rapporteur, Louis Vogel,a ainsi constaté qu'il reprend, pour l'essentiel, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise adoptée par le Sénat en première lecture le 14 février 2024, qu'il s'agisse des conditions établies à la reconnaissance de cette confidentialité,du champ son opposabilité ou des modalités procédurales de sa contestation ou de sa levée.

La commission a donc, sur la proposition de son rapporteur, adopté la proposition de loi sans modification, pour favoriser l'entrée en vigueur prochaine de ce dispositif bienvenu.