Éclairer l'avenir : l'électricité aux horizons 2035 et 2050 - Rapport

Déposé le 02/07/2024

Vincent Delahaye UC

Sénateur — Essonne

Franck Montaugé SER

Sénateur — Gers

Recommandations

1. 1. Réviser le règlement relatif à la gouvernance de l'union de l'énergie et à l'action pour le climat afin de prendre en compte le niveau de décarbonation déjà atteint par la France
2. 2. Proposer un Nuclear Act aux institutions européennes permettant la reconnaissance, dans tous les textes européens, du rôle de l'électricité produite à partir d'énergie nucléaire dans la décarbonation de l'économie et l'atteinte des objectifs climatiques
3. 3. Obtenir le lancement de projets d'intérêt commun (PIIEC) dans le domaine de l'énergie nucléaire
4. 4. Garantir l'éligibilité aux financements de la Banque européenne d'investissement (BEI) des projets de construction de nouveaux réacteurs nucléaires
5. 5. Proposer et déposer un texte de programmation énergie-climat afin que les grandes orientations stratégiques de la politique énergétique soient débattues au Parlement
6. 6. Assouplir et simplifier les procédures d'instruction et de sanction des comportements frauduleux des fournisseurs d'électricité
7. 7. Mieux contrôler les fournisseurs alternatifs d'électricité en renforçant significativement les règles prudentielles qu'ils doivent respecter
8. 8. Développer l'autoconsommation en ajustant la réglementation et en laissant inchangés la propriété publique et l'équilibre financier des réseaux de distribution d'électricité.
9. 9. Systématiser la remontée des données de la courbe de charge aux gestionnaires de réseaux, sauf si le consommateur, dûment informé au préalable, s'y oppose
10. 10. Associer le Parlement à chaque grande étape des travaux prospectifs de RTE
11. 11. Renforcer le plan national de sobriété énergétique et mieux intégrer la sobriété comme objectif des politiques publiques en amont.
12. 12. Rendre accessibles aux tiers (gestionnaires de réseaux, fournisseurs, opérateurs d'effacement) les données de charge des batteries des véhicules électriques afin d'optimiser leur consommation, après information préalable des usagers.
13. 13. Élaborer une stratégie nationale d'électrification afin de donner les signaux adaptés à la réussite de l'électrification des usages
14. 14. Tout en veillant à l'équilibre du développement des territoires et aux conditions d'une meilleure répartition des recettes tirées par les collectivités de l'implantation de capacités de production d'énergies renouvelables, il convient de limiter la dispersion des sites de production électrique afin d'optimiser les investissements nécessaires aux réseaux de transports et de distribution.
15. 15. Optimiser le calcul du TURPE pour modérer ses augmentations prévisionnelles, notamment en remettant en cause la mutualisation de certaines dépenses de raccordements et en réduisant le taux de rémunération des actifs de Enedis et de RTE.
16. 16. Veiller au juste besoin en matière d'interconnexions :
17. - en conditionnant strictement le développement de nouvelles interconnexions à leur intérêt économique pour la France ;
18. - en obtenant une contribution européenne au renforcement des réseaux français qui résulte des besoins de transit d'électrons sur le territoire national entre des zones de production et de consommation situées hors de nos frontières.
19. 17. Associer le Parlement à l'actualisation de la doctrine de sécurité d'approvisionnement électrique
20. 18. Faire de la flexibilité le coeur du fonctionnement du système électrique, avec notamment le développement de tarifs réellement incitatifs et la reconnaissance de la « flexibilité de consommation » dans le code de l'énergie.
21. 19. Optimiser dans les meilleurs délais la production du parc nucléaire historique :
22. - Par l'augmentation de la puissance des réacteurs de 900 MW et, dans un deuxième temps, si l'équation économique, technique et en termes de sûreté est favorable, de la performance des réacteurs de 1300 MW ;
23. - Par l'amplification des efforts de gains de performance en matière d'arrêts de tranches engagés dans le cadre du programme START ;
24. - Par l'allongement de la durée des cycles de production entre deux rechargements de combustible pour les réacteurs de 900 MW
25. 20. Régler avant mi-2025 le différend sur les concessions hydroélectriques, en créant une commission composée de représentants de l'État, de représentants d'EDF et des acteurs de la filière, d'experts et de parlementaires
26. 21. Renforcer le développement de filières industrielles liées aux énergies renouvelables
27. 22. Participer à la relance de la filière nucléaire via un plan de communication ambitieux vers le grand public, l'enseignement secondaire, l'enseignement professionnel et technique, l'enseignement supérieur ainsi que les organismes de formation professionnelles et les chambres consulaires
28. 23. Affirmer sans ambiguïté l'orientation politique stratégique visant à prolonger la durée de vie du maximum de réacteurs au-delà de 60 ans et mobiliser en ce sens dès à présent tous les acteurs concernés
29. 24. Tout en soutenant l'ambition et la réalisation du programme Nouveau Nucléaire, ne pas exclure des études sur un modèle de réacteur N4 modernisé si la revue de maturité des EPR2 s'avérait très négative.
30. 25. Assurer, notamment au moyen d'une nouvelle gouvernance du nucléaire civil, un suivi régulier des performances du groupe EDF par les pouvoirs publics, exécutif et Parlement, pour garantir la réussite du programme du nouveau nucléaire
31. 26. Les solutions de financement possibles, non précisées à la commission d'enquête malgré les demandes réitérées en auditions, doivent être retenues et engagées en fonction de leurs coûts spécifiques. Elles peuvent être combinées pour optimiser les coûts totaux engagés dans la moyenne et longue durée.
32. - une structure dédiée dont l'État et EDF seraient coactionnaires ;
33. - un financement de la rémunération des actifs dès la phase de construction ;
34. - une régulation des prix en phase d'exploitation ;
35. - des incitations à la performance pour EDF en phase de construction comme en phase d'exploitation.
36. 27. Approfondir l'étude des conditions et impacts d'un maintien d'une part de nucléaire de 60 % dans le mix électrique français à l'horizon 2050.
37. 28. Préparer l'avenir en relançant dès à présent les études et recherches sur un prototype de réacteur à neutrons rapides avec comme objectif la mise en service d'un premier réacteur d'exploitation en 2050
38. 29. Mettre en place un CfD sur le parc nucléaire historique fonctionnant au moyen d'un fonds de compensation géré par la CDC ou tout autre organisme et ayant vocation à être étendu à l'ensemble des moyens de production décarbonés.
39. 30. Rendre les TRVe plus protecteurs et plus stables en les adossant sur les volumes d'électricité vendus dans le cadre d'une régulation sous forme de CfD, le cas échéant étendue à l'ensemble des moyens de production décarbonés.
40. 31. Moduler les tarifs d'accise sur l'électricité en fonction des volumes de consommation.
41. 32. Réduire à 5,5 % le taux de TVA sur la consommation d'électricité des particuliers jusqu'à un seuil différencié selon le mode de chauffage utilisé.
42. 33. Assurer l'équilibre financier du régime des industries électriques et gazières par une dotation du budget de l'État à la place de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA).