Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Déposé le 23/10/2024

Catherine Di Folco Les Républicains

Sénatrice — Rhône

Inscrite à l'ordre du jour réservé du groupe Communiste, républicain, citoyen, écologiste - Kanaky, la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics, présentée par Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues, vise à inscrire dans le bloc de constitutionnalité une Charte des services publics.

Conformément à la position traditionnelle du Sénat, la commission des lois s'est montrée vigilante quant à la nécessité réelle de procéder à une révision de la Constitution et aux effets potentiels de celle-ci. Soucieuse d'améliorer la qualité et la présence des services publics auprès des citoyens, la commission des lois n'a néanmoins pas adopté le texte, dont la rédaction a paru inaboutie et les effets juridiques délétères pour la préservation de la capacité d'action des pouvoirs publics.