Révision de la législation pharmaceutique proposée par la Commission européenne

Déposé le 23/10/2024

Pascale Gruny Les Républicains

Sénatrice — Aisne

Bernard Jomier SER

Sénateur — Paris

Cathy Apourceau-Poly CRCE-K

Sénatrice — Pas-de-Calais

La commission des affaires européennes du Sénat a demandé à Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Bernard Jomier et Mme Pascale Gruny de présenter leurs observations et leurs recommandations sur le « paquet pharmaceutique »1(*) que la Commission européenne a présenté le 28 avril 2023 et qui comprend notamment une proposition de directive2(*) et une proposition de règlement3(*).

Si plusieurs mesures proposées par la Commission européenne sont conformes aux recommandations présentées par la commission des affaires européennes du Sénat dans son avis politique du 20 octobre 20224(*), les rapporteurs de cette dernière souhaitent néanmoins s'assurer que ces propositions préservent, d'une part, la santé et la sécurité des patients, et d'autre part, un équilibre entre les incitations à l'innovation et les mesures visant à garantir l'accès aux médicaments et leur caractère abordable.

À l'issue de leur travail, les trois rapporteurs de la commission des affaires européennes ont pu présenter des observations et des propositions communes sur de nombreuses mesures du « paquet pharmaceutique ». Toutefois, aucun consensus n'a pu être dégagé sur les mécanismes d'incitation proposés par la Commission et reposant sur une modulation de la durée de la protection des données réglementaires.