Rapport législatif Sénat

Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Déposé le 28/10/2024

Jean-François Husson

Jean-François Husson Les Républicains

Sénateur — Meurthe-et-Moselle

 Sylviane Noël

Sylviane Noël Les Républicains

Sénatrice — Haute-Savoie
Sommaire
  • Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
    • Les informations clés Les informations clés
      • Nature
      • Structure en charge
      • RAPPORTEURS
      • En savoir plus sur le texte
    • TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
    • TABLEAU COMPARATIF
    • Les thèmes associés à ce dossier

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