Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans

Déposé le 06/11/2024

Louis Vogel Les Indépendants

Sénateur — Seine-et-Marne

La proposition de loi déposée par Samantha Cazebonne et trente-cinq de ses collègues issus de plusieurs groupes politiques du Sénat tend à interdire aux mineurs de seize ans l'accès aux courses de taureau et aux combats de coqs, seuls combats d'animaux non interdits en France. Composé de deux articles, ce texte vise à restreindre les dérogations actuellement prévues aux articles 521-1 et 522-1 du code pénal aux sanctions pénales applicables en cas de sévices ou de mort infligées aux animaux.

L'interdiction proposée repose sur la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, consacrée tant par le droit interne qu'international. Les auteurs de la proposition de loi considèrent que le spectacle violent du combat d'animaux nuit au développement de l'enfant au point qu'il appartient aux pouvoirs publics, chargés de la protection de l'enfance, de poser une interdiction générale se substituant à l'autorité parentale.

La commission des lois a considéré que le dispositif proposé était inapplicable en l'état, car destiné à réguler des situations distinctes tant sur le plan matériel que du point de vue de la responsabilité pénale. Les courses de taureaux et combats de coqs s'inscrivent par ailleurs dans des traditions locales, reconnues par la loi et dont l'évolution repose d'abord sur les acteurs de terrain.

Au surplus, à l'initiative de son rapporteur, Louis Vogel, la commission n'a pas adopté le texte, considérant que celui-ci n'apportait pas de solution adaptée à la question du renforcement de la protection des mineurs et était susceptible de poser d'importantes difficultés de droit et de fait.