Immigration, asile et intégration

Déposé le 21/11/2024

Le budget proposé en 2025 pour la mission « Immigration, asile et intégration » est en rupture avec les augmentations constatées les années précédentes (+ 7 % en crédits de paiement - CP - pour le PLF 2024, après une augmentation de + 6 % l'année précédente). Dans le détail, le montant des crédits demandés en 2025 pour la mission s'élève à 1,73 Md€ en autorisations d'engagement (AE), soit une diminution de 2 % (- 34 M€) par rapport aux crédits ouverts en 2024, et à 2,05 Mds€ (- 109 M€) en crédits de paiement, soit une diminution de 5 %.

S'agissant des CP, les inflexions les plus nettes portent sur les moyens attribués aux actions n° 3 « lutte contre l'immigration irrégulière » (- 60 M€, - 23,5 %) et n° 12 « intégration des étrangers primo-arrivants » (- 80 M€, - 45,4 %). Pour rappel, la première regroupe notamment les crédits relatifs au fonctionnement et à l'investissement dans le parc de rétention administrative, tandis que la seconde couvre les actions déployées au niveau local et national pour l'intégration des étrangers primo-arrivants.

Les crédits alloués à la politique de l'asile ne sont quant à eux stables qu'en apparence. Les documents budgétaires font état de fortes réductions de crédits s'agissant de l'allocation pour demandeur d'asile (- 47,2 M€) et du parc d'hébergement des demandeurs d'asile (- 71,2 M€). Ces diminutions sont compensées par le rattachement à la mission des crédits liés aux bénéficiaires de la protection temporaire ukrainiens (+ 106,8 M€), et ce conformément à une demande récurrente du Parlement depuis le début du conflit.

On note enfin un réajustement des moyens attribués aux deux opérateurs. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) bénéficie de la part de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'un transfert de 29 ETP fléchés vers l'activité de protection. Le budget de l'OFPRA est par ailleurs stable à 108 M€1(*). A contrario, le plafond d'emplois de l'OFII connaît une régression de 34 ETP2(*). L'augmentation faciale des crédits de l'office doit par ailleurs être relativisée (+ 20 M€), dès lors que celle-ci se limite à compenser la diminution des crédits européens qu'il perçoit.

La commission n'a pas masqué sa préoccupation vis-à-vis de ce recul important des moyens attribués à une mission qu'elle juge prioritaire. Celui-ci est d'autant plus notable qu'une partie conséquente de l'effort est actuellement concentrée sur le volet « lutte contre l'immigration irrégulière », auquel elle attache de longue date une particulière importance.

Sur la proposition de ses rapporteurs, Muriel Jourda et Olivier Bitz, la commission ne s'est toutefois pas opposée à l'adoption des crédits. D'une part, il est légitime que la mission prenne sa part à l'indispensable effort global de maîtrise du déficit public. D'autre part, les engagements pris par le ministre de l'intérieur devant la commission devraient, s'ils se concrétisaient, ramener cette contribution à un niveau plus raisonnable. Les ajustements annoncés devraient notamment permettre de préserver l'effectivité du dispositif de lutte contre l'immigration irrégulière en général et la poursuite du plan « CRA 3 000 » en particulier. Au-delà des questions strictement budgétaires, les rapporteurs se félicitent par ailleurs que les demandes récurrentes de la commission aient été entendues. L'attention portée par le ministre de l'intérieur à la prévention des flux entrants, à la gestion du parc immobilier ou encore au renforcement de l'exigence du parcours d'intégration républicaine est ainsi conforme en tout point aux recommandations émises de longue date par la commission.

Sommaire

• Projet de loi de finances pour 2025 : Immigration, asile et intégration
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURS
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UNE CONTRIBUTION LÉGITIME DE LA MISSION À L'EFFORT BUDGÉTAIRE, SOUS RÉSERVE DE TROUVER LE JUSTE ÉQUILIBRE
    • II. LA NÉCESSITÉ DE PRÉSERVER LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
    • III. UN RECUL IMPORTANT DU BUDGET DE L'ASILE DONT IL FAUDRA VEILLER À LIMITER AUTANT QUE POSSIBLE LES CONSÉQUENCES
    • IV. POUR FAIRE FACE À LA BAISSE DES CRÉDITS, UNE POLITIQUE DE L'INTÉGRATION À RATIONALISER
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. BRUNO RETAILLEAU, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • Les thèmes associés à ce dossier