Juridictions administratives et juridictions financières

Déposé le 21/11/2024

Guy Benarroche GEST

Sénateur — Bouches-du-Rhône

Les programmes 164 et 165 de la mission « Conseil et contrôle de l'État » financent respectivement l'activité des juridictions financières et des juridictions administratives. Les crédits de paiement affectés à ces programmes s'établissent, dans le texte transmis au Sénat, respectivement à 260,9 millions d'euros et à 604 millions d'euros.

Bien que ces deux programmes affichent des crédits de paiement en hausse modérée, cette hausse est principalement due à des mesures de revalorisation indemnitaire des magistrats liées à la réforme de la haute fonction publique, qui ne sauraient masquer la contribution des juridictions administratives et financières à l'objectif, affiché par le Gouvernement, de réduction de la dépense publique. Ainsi, les juridictions financières voient leurs dépenses de fonctionnement diminuer de 5 %, tandis que les effectifs des juridictions administratives, dont il était attendu une hausse de 40 emplois, sont finalement gelés.

Malgré un avis défavorable du rapporteur, Guy Benarroche, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 164 et 165, considérant que la participation des juridictions financières et administratives à la réduction de la dépense publique était proportionnée. Elle a en outre adopté un amendement, présenté par le rapporteur, créant un nouvel indicateur de performances, afin d'évaluer l'activité des chambres régionales des comptes liées à leur mission d'évaluation des politiques publiques.