Évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) - Compte rendu de l'audition publique du 25 janvier 2024 et de la présentation des conclusions du 5 décembre 2024

Déposé le 05/12/2024

Bruno Sido Les Républicains

Sénateur — Haute-Marne

Recommandations

1. 1. L'Office estime que la politique énergétique et la gestion des matières et déchets radioactifs doivent être étroitement articulées et que le PNGMDR ne peut donc pas se contenter de tirer les conséquences des décisions prises en matière de politique énergétique. Il prend acte avec satisfaction de ce que le code de l'environnement, dans sa rédaction issue du PNGMDR 2022-2026, prévoit que « les actions prévues par le plan visent à éclairer les choix de politique énergétique ». Il appelle à anticiper les conséquences des choix de politique énergétique, dans le cadre de l'action POL.1 du PNGMDR 2022-2026, en encourageant notamment la CNE2 à poursuivre son étude de l'impact de long terme, en matière de stockage, de la construction d'une nouvelle génération de réacteurs modulaires (15(*)) ;
2. 2. L'Office rappelle l'importance de la recherche pour éclairer les décisions nécessaires à une gestion durable des matières et déchets radioactifs. Il souhaite que la CNE2 se voit garantir, dans le respect de son indépendance, une place importante dans la gouvernance du PNGMDR, et que ses travaux servent de référence partagée pour la définition des orientations.
3. 3. L'Office considère qu'il est légitime que le PNGMDR accorde une importance plus grande aux sujets jugés prioritaires pour la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Il considère néanmoins que la notion de « déchets pour lesquels aucune filière de gestion n'est envisagée », introduite dans le code de l'environnement pour l'application du PNGMDR 2022-2026, ne saurait recouvrir par principe les déchets issus de la gestion des anciennes mines d'uranium. Il estime que, comme les autres déchets, ceux-ci doivent faire l'objet d'évaluations rigoureuses conduisant, si nécessaire à des actions concrètes de réduction des risques et des impacts.
4. 4. L'Office réitère les recommandations de son rapport adopté le 3 mars 2022, relatives à l'inclusion dans le prochain PNGMDR d'un inventaire des déchets entrant et sortant du territoire national, d'éléments sur la gestion des déchets nucléaires militaires, et d'une stratégie de gestion des déchets médicaux radioactifs.
5. 5. L'Office considère que le PNGMDR doit inclure une annexe financière présentant de façon synthétique les coûts des principaux projets réalisés dans le cadre que le Plan définit, le coût des différentes filières de gestion existantes ou en projet ainsi qu'un état des provisions constituées par les opérateurs pour l'élimination des déchets et des actifs dédiés pour leur financement, selon plusieurs scénarios.
6. 6. L'Office considère que le suivi des actions prescrites par le PNGMDR est un élément important de la politique de gestion durable des matières et déchets radioactifs. Il prend acte à cet égard des indicateurs de suivi annexés au PNGMDR 2022-2026. Il note cependant que tous les indicateurs ne sont pas assortis de valeurs-cibles et que toutes les actions du PNGMDR 2022-2026 ne sont pas dotées d'indicateurs. Il considère qu'il faut remédier à ces absences et qu'en tout état de cause, le prochain PNGMDR devra faire un bilan explicite des actions entreprises et des résultats obtenus.
7. 7. L'Office se félicite de la promotion des bonnes pratiques en matière d'information scientifique relative à la gestion durable des déchets nucléaires et s'engage à une meilleure valorisation, au sein de ses travaux, des documents synthétiques produits par les canaux d'information les plus fiables.