Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Déposé le 29/01/2025

Bruno Sido Les Républicains

Sénateur — Haute-Marne

Le projet de loi concerne la ratification de la convention n° 155 de l'Organisation internationale du Travail (OIT), adoptée en 1981, et récemment reconnue comme l'une des conventions fondamentales par cette organisation. Elle porte sur un enjeu essentiel : la sécurité et la santé des travailleurs.

Si la France bénéficie d'un cadre législatif avancé en matière de santé et de sécurité au travail, cette convention consolide nos dispositifs nationaux en les intégrant dans une perspective internationale

A ce jour, 82 États ont ratifié la convention, dont 18 membres de l'Union européenne. Il suffisait de deux ratifications pour qu'elle entre en vigueur. C'est donc chose faite. Pour la France, elle entrera en vigueur 12 mois après l'enregistrement de sa ratification auprès de l'OIT.

I. L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL, UNE INSTITUTION DOTÉE D'UNE STRUCTURE SINGULIÈRE QUI A ÉTABLI UN CADRE MONDIAL POUR RENFORCER LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS