Avis Sénat

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Déposé le 17/12/2024

Élisabeth Doineau

Élisabeth Doineau UC

Sénatrice — Mayenne

L'essentiel

Synthèse du Sénat

Du fait de l'absence de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale au 1er janvier 2025, ce projet de loi spéciale a pour objet d'autoriser en 2025 la perception de l'impôt (article 1er) et le recours à l'emprunt de l'État (article 2) et de la sécurité sociale (article 3).

Dans le cas de l'État, le Gouvernement pourra ensuite reconduire par décret les services votés.

Il s'agit d'un projet de loi purement technique, destiné à assurer la continuité de la vie nationale, et qui ne peut comprendre d'autres dispositions.

La commission s'est saisie pour avis de l'article 3, qu'elle propose d'adopter sans modification.

Sommaire
  • Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
    • Les informations clés Les informations clés
      • Nature
      • Structure en charge
      • RAPPORTEURE
      • ESSENTIEL
      • En savoir plus sur le texte
    • L'ESSENTIEL
      • I. UN PROJET DE LOI SE LIMITANT, PAR NATURE, À ASSURER LA CONTINUITÉ DE LA VIE NATIONALE
      • II. L'ARTICLE 3 DU PROJET DE LOI SPÉCIALE AUTORISE LA SÉCURITÉ SOCIALE À RECOURIR À L'EMPRUNT
      • III. DES MESURES DEVRONT ÊTRE PRISES EN 2025 POUR ASSURER LA SOUTENABILITÉ DE NOS FINANCES SOCIALES
    • AVIS
      • 1. La censure du Gouvernement sur le PLFSS pour 2025
      • 2. Une procédure non prévue par les textes pour pallier l'absence de LFSS au 1er janvier
      • 3. Le présent projet de loi : un « projet de loi spéciale » ayant le statut de loi de finances et comprenant notamment un article autorisant la sécurité sociale à emprunter
      • 4. Sans LFSS, un déficit autour de 30 milliards d'euros en 2025 ?
      • 5. La nécessité d'une nouvelle LFSS pour contenir le déficit de la sécurité sociale
      • 6. Sécuriser rapidement le financement de la dette sociale
    • EXAMEN DE L'ARTICLE SUR LEQUELLA COMMISSION S'EST SAISIE POUR AVIS
    • TRAVAUX DE LA COMMISSION
    • LA LOI EN CONSTRUCTION
    • Les thèmes associés à ce dossier

Document officiel ↗

Autres rapports de Élisabeth Doineau

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025

Rapport législatif • 17/06/2026

Exonérations de cotisations patronales en outre-mer : Lodéom et Lopom, des dispositifs efficients

Rapport d'information • 27/05/2026

Accès aux soins à La Réunion

Rapport d'information • 15/04/2026

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Rapport législatif • 10/12/2025