Exonérations de cotisations patronales en outre-mer : Lodéom et Lopom, des dispositifs efficients

Déposé le 27/05/2026

Les allégements de cotisations patronales en outre-mer, connus sous le nom de « dispositif Lodéom », s'élèvent à environ 1,5 milliard d'euros.

Ils ont fait l'objet en novembre 2024 d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale des finances (IGF), puis en septembre 2025 d'un rapport du député Christian Baptiste. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoyait une économie de 340 millions d'euros, à laquelle le Gouvernement a dû renoncer. Une mission portant notamment sur ce sujet a été confiée le 7 avril par le Gouvernement à Philippe Leyssène et Gilles Lara-Adélaïde.

Dans ce contexte, la Mecss du Sénat a souhaité réaliser un rapport d'évaluation, aussi objectif que possible, afin de contribuer au rapprochement des points de vue sur la base de constats partagés.

Un rapport d'évaluation de la Mecss du Sénat

Ce rapport a été confié à un membre de la majorité et à un membre de l'opposition pour en garantir l'équilibre. Il prend en compte l'ensemble des évaluations existantes et s'appuie sur plus de 50 auditions.

Dans le cas de la gouvernance, de la gestion et de l'évaluation - sujets relativement consensuels - le rapport fait des recommandations.

Dans le cas des barèmes, sujet plus polémique, le rapport adopte une logique de « boîte à outils », ne préconisant ni n'écartant aucun scénario. Il comprend des simulations, réalisées avec l'aide du pôle Science des données du Sénat, des principales évolutions envisageables, afin d'en apprécier l'effet sur le solde public, mais aussi - ce qui n'avait pas été fait jusqu'à présent - sur l'emploi.

Recommandations

1. Recommandation n° 1. Susciter et financer des évaluations académiques du dispositif Lodéom, s'appuyant notamment sur des modélisations, prenant en compte l'ensemble des objectifs du dispositif et évaluant le nombre d'emplois créés ou maintenus, en particulier ex post.
2. Recommandation n° 2. Dans le cas du programme 138 « Emploi outre-mer », remplacer l'indicateur « Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM » par un indicateur « Emplois créés ou maintenus par les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale propres à l'outre-mer ».
3. Recommandation n° 3. Indiquer explicitement dans la loi un petit nombre d'objectifs du dispositif Lodéom pour lequel celui-ci est incontestablement efficace et efficient, comme le soutien de l'emploi et la réduction de certains désavantages liés à l'ultra-périphéricité.
4. Recommandation n° 4. Dans les annexes aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, chiffrer le coût du dispositif Lodéom par rapport aux allégements généraux de cotisations patronales, et non par rapport à l'absence totale d'exonérations de cotisations patronales.
5. Recommandation n° 5. Fiabiliser les données relatives aux montants d'exonération Lodéom et au nombre d'établissements et de salariés concernés.
6. Recommandation n° 6. Remplacer la compensation actuelle par l'État du coût du dispositif Lodéom à la sécurité sociale par les crédits de la mission « Outre-mer » par une augmentation à due concurrence de la part de TVA affectée.
7. Recommandation n° 7. Dans le cas de Saint-Barthélemy, assurer un suivi régulier par la CCMSA de la mise à jour des systèmes d'information de la MSA Poitou, de la fiabilisation des déclarations afférentes aux entreprises et de la consolidation des données associées.
8. Recommandation n° 8. Appliquer les dispositions du code de la sécurité sociale prévoyant que le bénéfice du dispositif Lodéom est subordonné au fait d'être à jour du paiement de ses cotisations sociales ou d'avoir souscrit et de respecter un plan d'apurement des cotisations.
9. Recommandation n° 9. Atteindre un niveau de consensus suffisant pour que la prochaine réforme soit durable. À cette fin, prendre le temps de la réflexion, et ne pas donner l'impression d'une répartition inéquitable de l'effort de réduction du déficit entre l'outre-mer et la France hexagonale, et ignorant les difficultés structurelles auxquelles font face les outre-mer.
10. • Crédits de la mission « Outre-mer »

Sommaire

• Exonérations de cotisations patronales en outre-mer : Lodéom et Lopom, des dispositifs efficients
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structures en charge
    • RAPPORTEURES
    • ESSENTIEL
    • NOTICE DU DOCUMENT
  • L'ESSENTIEL
    • I. LE DISPOSITIF D'EXONÉRATION DE COTISATIONS PATRONALES SPÉCIFIQUE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER
    • II. UN DISPOSITIF EFFICACE ET EFFICIENT, MALGRÉ DES APPRÉCIATIONS SOUVENT DÉFAVORABLES
    • III. QUELLES ÉVOLUTIONS DU DISPOSITIF ?
  • LISTE DES RECOMMANDATIONS
  • LA MISSION D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLEDE LA SÉCURITÉ SOCIALE (MECSS)
  • MÉTHODOLOGIE DU PRÉSENT RAPPORT
  • AVANT-PROPOS
    • I. UN DÉBAT À CLARIFIER
    • II. L'OBJET DU RAPPORT : CLARIFIER LE DÉBAT ET PROPOSER UNE « BOÎTE À OUTILS »
  • CHAPITRE PREMIERLE DISPOSITIF D'EXONÉRATION DE COTISATIONS PATRONALES SPÉCIFIQUE AUX TERRITOIRESD'OUTRE-MER
    • I. PRÉSENTATION DU DISPOSITIF
    • II. UN DISPOSITIF CRÉÉ EN 1994 DONT LE COÛT BRUT EST PASSÉ DE 0,2 MILLIARD D'EUROS À 1,5 MILLIARD D'EUROS AUJOURD'HUI
    • III. LE DISPOSITIF LODÉOM DANS LE CONTEXTE GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE DES OUTRE-MER
  • CHAPITRE IIUN DISPOSITIF EFFICACE ET EFFICIENT,MALGRÉ DES APPRÉCIATIONS SOUVENT DÉFAVORABLES
    • I. UN DISPOSITIF EFFICACE ET EFFICIENT
    • II. DES OBJECTIFS MAL DÉFINIS, UN MANQUE D'ÉVALUATION ET UN BESOIN DE RÉDUIRE LE DÉFICIT PUBLIC CONDUISANT À DES APPRÉCIATIONS SOUVENT DÉFAVORABLES
  • CHAPITRE IIIQUELLES ÉVOLUTIONS DU DISPOSITIF ?
    • I. RENDRE LE DISPOSITIF PLUS LISIBLE ET AMÉLIORER SA GESTION
    • II. QUELLES MODIFICATIONS DU BARÈME ENVISAGER ?
  • EXAMEN PAR LA MISSION D'ÉVALUATIONET DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES ET NOTIONS
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LISTE DES DÉPLACEMENTS
  • TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVIDES RECOMMANDATIONS
  • ANNEXES
    • I. STATISTIQUES SUR LES RÉGIONS ULTRA-PÉRIPHÉRIQUES DE L'UNION EUROPÉENNE
    • II. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES ÉCONOMIES ULTRAMARINES
    • III. LE STATUT JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS RELEVANT DU DISPOSITIF LODÉOM OU LOPOM
    • IV. HISTORIQUE DES ALLÉGEMENTS DE COTISATIONS PATRONALES EN FAVEUR DE L'OUTRE-MER
    • V. PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DU DISPOSITIF LODÉOM
    • VI. LE COÛT DES DISPOSITIFS LODÉOM ET LOPOM
    • VII. PRINCIPALES RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES (PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE)
    • VIII. SYNTHÈSE DES PRINCIPALES ÉVALUATIONS ADMINISTRATIVES ET MODÉLISATIONS UNIVERSITAIRES DES ALLÉGEMENTS DE COTISATIONS PATRONALES EN OUTRE-MER
    • IX. PRÉCONISATIONS DES PRINCIPAUX RAPPORTS RELATIFS AUX EXONÉRATIONS DE COTISATIONS PATRONALES EN OUTRE-MER
    • X. CHIFFRAGE DES PRINCIPAUX SCÉNARIOS DE MODIFICATION DU BARÈME
    • XI. LES COMPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS OUTRE-MER
    • XII. LA MODÉLISATION ÉCONOMÉTRIQUE DU RAPPORT DE L'IGAS ET DE L'IGF
    • XIII. LA MODÉLISATION ÉCONOMÉTRIQUE DU SÉNAT
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