Le pouvoir préfectoral de dérogation : des solutions concrètes pour adapter les normes aux territoires

Déposé le 13/02/2025

Rémy Pointereau Les Républicains

Sénateur — Cher

Guylène Pantel RDSE

Sénatrice — Lozère

Recommandations

1. - au ministère de l'Intérieur :
2. - aux préfets de faire un usage actif des possibilités existantes de dérogation à des normes législatives, toujours en étroite concertation avec les collectivités concernées ;
3. - au Parlement d'évaluer systématiquement l'intérêt, dans les textes législatifs fixant des normes applicables aux collectivités territoriales, d'introduire une possibilité de dérogation du représentant de l'État.
4. - être justifiée par un motif d'intérêt général et par l'existence de circonstances locales ;
5. - être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
6. - ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions législatives auxquelles il est dérogé ;
7. - avoir pour effet de faciliter la réalisation des projets des collectivités territoriales.
8. Recommandation n° 5 : Évaluer les régimes législatifs de dérogation et envisager, le cas échéant, leur extension. Envisager, à titre expérimental, une habilitation législative dans le domaine de la construction, du logement et de l'urbanisme.