Pour l'efficacité de la GEMAPI : des territoires solidaires

Déposé le 26/06/2025

Rémy Pointereau Les Républicains

Sénateur — Cher

Jean-Yves Roux RDSE

Sénateur — Alpes de Haute-Provence

Hervé Gillé SER

Sénateur — Gironde

Recommandations

1. - clarifier les responsabilités et les périmètres d'action des différents échelons, en confortant le rôle des EPTB tout en le conciliant avec la souplesse de l'action locale ;
2. - simplifier les procédures, en introduisant davantage de proportionnalité dans les exigences réglementaires et en accélérant les processus d'instruction des dossiers ;
3. - renforcer les moyens d'ingénierie mis à disposition des autorités gémapiennes, en structurant une filière GEMAPI et en mobilisant les opérateurs publics tels que le Cerema ;
4. - rendre plus transparent et solidaire le financement de la compétence, notamment par le rétablissement d'un budget annexe obligatoire, par l'instauration d'un fonds de péréquation à l'échelle des bassins versants, et par la diversification des ressources affectées à la GEMAPI.
5. Recommandation n° 1 : Simplifier les procédures liées aux PAPI en supprimant notamment l'avis préalable de l'instance de bassin ; encadrer les délais d'instruction et apporter un accompagnement de proximité via un référent PAPI.
6. Recommandation n° 2 : Renforcer la coordination entre les structures exerçant la compétence GEMAPI et les autorités disposant des pouvoirs de police en facilitant l'intervention des « gemapiens » pour l'entretien des cours d'eau et l'accès aux emprises des ouvrages, y compris lors des phases d'études préalables.
7. Recommandation n° 3 : Accompagner les collectivités territoriales rencontrant des difficultés à s'assurer en leur permettant de recourir au Médiateur de l'assurance après deux tentatives infructueuses.
8. Recommandation n° 4 : Permettre aux EPTB de lever une contribution fiscalisée à l'échelle du bassin en pérennisant l'expérimentation initiée par la loi « 3 DS » et en l'élargissant à tous les aspects de la GEMAPI, dans une logique pluriannuelle.
9. Recommandation n° 5 : Garantir des conditions plus équitables pour le transfert de gestion des digues domaniales en prolongeant jusqu'en 2035 la subvention à 80 % du « fonds Barnier » pour les gestionnaires et en supprimant la condition limitant les aides de l'État aux conventions signées avant le 28 janvier 2024.
10. Recommandation n° 6 : Rétablir la cohérence entre la surprime « CatNat » et le montant du « fonds Barnier » en faisant correspondre le montant inscrit au titre du programme « Prévention des risques » au produit réel de la taxe sur les contrats d'assurance.
11. Recommandation n° 7 : Renforcer la solidarité financière entre autorités gemapiennes et mobiliser des mécanismes de solidarité nationale pour financer des actions inter-bassins.
12. Recommandation n° 8 : Conforter le lien entre EPCI et syndicats mixtes compétents en prévoyant que les membres désignés par l'EPCI pour siéger au sein d'un syndicat mixte compétent en matière de GEMAPI soient nécessairement des conseillers communautaires.
13. Recommandation n° 9 : Soutenir l'ingénierie en matière de GEMAPI et renforcer les moyens d'accompagnement des collectivités via des partenariats avec le Cerema, et augmenter le plafond d'emploi du Cerema, sous condition d'autofinancement, pour renforcer son soutien technique aux collectivités.
14. Recommandation n° 10 : Moduler les obligations réglementaires des gestionnaires en instaurant des régimes d'autorisation allégés.
15. Recommandation n° 11 : Assurer une meilleure traçabilité des dépenses liées à la compétence GEMAPI en rétablissant le budget annexe prévu à l'article 1530 bis du code général des impôts.
16. Recommandation n° 12 : Créer un fonds de solidarité GEMAPI à l'échelle des bassins versants avec des financements attribués selon des critères objectifs et un fonds de solidarité horizontal dans un objectif de redistribution entre collectivités plus riches vers les moins peuplées selon des critères définis.
17. Recommandation n° 13 : Envisager de nouveaux leviers de financements pour renforcer la solidarité entre territoires urbains et ruraux (contribution des usagers de l'eau, affectation d'une part de la taxe d'aménagement à la GEMAPI).
18. - supprimant l'étape d'avis préalable à la labellisation du PAPI donné par l'instance de bassin ;
19. - fixant par voie réglementaire les délais à respecter par l'administration pour l'instruction du « programme d'études préalables » du PAPI, l'analyse de la complétude du dossier et son examen par l'instance de bassin ;
20. - prévoyant un accompagnement technique et réglementaire de proximité auprès de la collectivité porteuse au travers de la mise à disposition par l'État d'un « référent PAPI » ;
21. - mettant en place un guichet unique, chargé de l'autorisation, du subventionnement et de l'accompagnement des projets inscrits au PAPI ;
22. - envisageant la création d'un agrément technique pour certaines structures « gémapiennes », afin de simplifier les procédures administratives (autorisations environnementales, études de danger) pour les porteurs de projets reconnus, engagés dans des programmes d'action pluriannuels, sur le modèle des agréments « Digues et barrages ».
23. - facilitant les interventions des autorités gémapiennes en substitution des propriétaires riverains pour l'entretien régulier des cours d'eau ;
24. - permettant aux autorités gémapiennes d'accéder aux emprises des ouvrages, y compris lors des phases d'études préalables, en amont des travaux ;
25. - simplifiant la procédure de déclaration d'intérêt général (DIG) pour les interventions relevant de l'entretien courant des ouvrages hydrauliques ou de la restauration écologique.
26. - prolongeant le bénéfice de la subvention à 80 % du « fonds Barnier » jusqu'en 2035 (et non plus 2027) pour l'ensemble des gestionnaires ;
27. - envisageant, dans le cadre du transfert de la gestion des digues domaniales, l'abandon du conditionnement des aides de l'État aux seules conventions conclues avant le 28 janvier 2024.
28. - majoration des taux des aides publiques aux projets mutualisés intervenant en matière de GEMAPI, lorsque ceux-ci sont mis en oeuvre dans le cadre de projets d'aménagement d'intérêt commun (PAIC) portés par des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ou de projets conduits à l'échelle de territoires cohérents hydrauliquement ;
29. - mobilisation de mécanismes de solidarité nationale afin de financer des actions en matière de GEMAPI à l'échelle inter-bassins lorsque des critères objectivés de vulnérabilité le justifient.
30. - lançant un programme d'ingénierie à destination des EPCI porté par le Cerema, centré sur la prévention des inondations, sur le modèle du « Programme national ponts » ;
31. - renforçant les moyens dédiés à l'accompagnement des collectivités territoriales, notamment au travers de conventions partenariales entre les autorités gémapiennes et le Cerema, dans la modélisation des aléas inondation et l'élaboration de stratégies de prévention adaptées.
32. - Assurer une meilleure traçabilité des dépenses liées à la compétence GEMAPI en rétablissant le budget annexe prévu à l'article 1530 bis du code général des impôts ;
33. - Clarifier, dans la nature des dépenses, celles qui relèvent de la compétence GEMAPI et celles liées à la gestion du ruissellement.
34. - Instituer un fonds de solidarité pour la GEMAPI à l'échelle des bassins versants, dont les financements seraient attribués aux EPCI en fonction de critères objectifs (potentiel fiscal, linéaire de digues, montant des travaux inscrits au PAPI, le niveau de risques).
35. - En l'absence d'EPTB, le fonds de péréquation serait géré par défaut par l'Agence de l'eau (un aménagement du mécanisme du « plafond mordant » serait également prévu) ;
36. - Sur les territoires où un EPTB existe, ce fonds de péréquation serait géré par celui-ci.
37. - Instaurer parallèlement un fonds de péréquation horizontal sur le modèle du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), afin de prélever une fraction de taxes GEMAPI de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins peuplées selon des critères et des conditionnalités à déterminer.
38. - Étudier la piste d'une contribution de « quelques centimes d'euros par mètre cube d'eau consommé provenant du bassin » afin de financer une solidarité interbassins ou l'action de gestion opérationnelle de l'eau portée par les EPTB.
39. - Étudier la possibilité d'affecter une fraction du produit de la taxe d'aménagement au financement de la compétence GEMAPI, afin de mobiliser une ressource pérenne en lien direct avec l'urbanisation et l'imperméabilisation des sols.